CA Paris, 4 déc. 2024, RG 24/10861
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 24/10861 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTAS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024
Date de saisine : 20 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/02134 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 29 Mars 2024
Appelante :
S.A.R.L. Ô 56 [E] [O] Es qualité de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL Ô 56 », représentée par Me Patricia ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 163
Intimée :
S.C.I. BERGES DE ROYERES, représentée par Me Catherine CHABANNE de l'AARPI CAHN CHABANNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - N° du dossier BE231206
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(circuit court)
(n° , pages)
Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, conseiller délégué,
Assistée de Jeanne BELCOUR, greffière,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 27 novembre 2024,
Vu les observations adressées par l'appelant le 4 décembre 2024,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai de dix jours imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 12 juin 2024 par [E] [O] en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL Ô 56,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 04 décembre 2024
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
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