CA Nancy, 4 déc. 2024, RG 21/02997
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de [Localité 1] en date du 16 décembre 2021 RG 20/1749
ORDONNANCE DE RADIATION ADMINISTRATIVE
/2024
N° RG 21/02997 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4QS
APPELANT(S)
Madame [H] [E] épouse [I]
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
Monsieur [J] [I]
Représentant : Me Anne-isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY
Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller de la Cour d'Appel de NANCY, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ;
Attendu que le dossier a fait l'objet de plusieurs renvoi en vue d'une transaction entre les parties ;
Attendu qu'à l'audience mise en état de ce jour, les transactions sont toujours en cours ;
Qu'il convient dès lors de prononcer la radiation ;
Qu'il appartiendra aux parties de réinscrire l'affaire quand ils auront finalisé leurs accords ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Fait à [Localité 1], le 04 Décembre 2024
Le greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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