CA Metz, 4 déc. 2024, RG 24/00263

Ordonnance n° 24/00550

04 décembre 2024

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RG n° 24/00263 -

N° Portalis DBVS-V-B7I-GDMZ

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

16 janvier 2024

22/00536

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Quatre décembre deux mille vingt quatre

APPELANT :

Monsieur [L] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

SAS AMAZON FRANCE LOGISTIQUE SAS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance contradictoire signée par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'appel interjeté le 14 février 2024 par M. [L] [F] à l'encontre d'un jugement rendu le 16 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz ;

Vu l'acte de désistement d'appel de M. [L] [F] en date du 30 octobre 2024 ;

Vu la note transmise par voie électronique le 20 novembre 2024 par le conseil de la société Amazon France Logistique, qui « ne s'oppose pas à ce désistement d'instance et d'action et vous remercie de bien vouloir l'acter » ;

SUR CE,

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».

L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En l'espèce, M. [L] [F] s'est désisté de son appel par des écritures en date du 30 octobre 2024.

La partie intimée, qui a interjeté un appel incident avant ce désistement soit le 18 juillet 2024 et après expiration du délai d'appel, ne s'y oppose pas.

Le désistement de M. [L] [F] vaut donc acquiescement au jugement querellé, et dessaisit la cour de l'appel principal. La cour est par là-même dessaisie de l'appel incident,

M. [L] [F] est condamné à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS