CA Lyon, 4 déc. 2024, RG 20/06071
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
8ème chambre
LYON, le 04 Décembre 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 20/06071 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NG6U
Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE, décision attaquée en date du 24 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 2020R00045
1/ S.A.S.U. TIDEE
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentant : Me Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
2/ S.A.S.U. SOLUTIONS JEC
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
APPELANTES
1/ SELARL GRAVE - [F], en la personne de Maître [J] [F], [Adresse 2], en qualité de Mandataire Judiciaire de la SASU TIDEE suite au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 7 janvier 2021
Représentant : Me Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
2/ SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, en la personne de Maître [H] [W], [Adresse 3], en qualité d'Administrateur Judiciaire de la SASU TIDEE suite au jugement rendu par le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 7 janvier 2021
Représentant : Me Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTERVENANTES VOLONTAIRES
S.C.I. LE GENERAL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 20/06071 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NG6U dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA par Me Laurène FARAUT-LAMOTTE, conseil des appelantes et des intervenantes volontaires, aux termes desquelles il est demandé de :
Vu l'article 400 du Code de procédure civile,
JUGER que la société TIDEE, la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES es qualités d'Administrateur judiciaire, SELARL GRAVE - [F] es qualités de Mandataire Judiciaire et la société JEC SOLUTIONS SAS se désistent de la présente instance,
DIRE que chaque partie supportera ses frais et dépens.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées en réponse par Me Romain LAFFLY, conseil de l'intimée, aux termes desquelles il est demandé de :
DONNER ACTE aux Sociétés TIDEE et SOLUTIONS JEC de leur désistement d'instance ;
DIRE que chacune des parties conservera ses frais et dépens.
Attendu que les appelantes et intervenantes volontaires ont déclaré se désisté de l'appel interjeté ;
Que ce désistement a été expressément accepté par l'intimée ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du Code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu'en outre chaque partie conservera à sa charge lles frais et dépens qu'elle a engagés, un accord intervenant entre elles sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement des appelantes et intervenantes volontaires à l'encontre de l'ordonnance rendue par la juridiction des référés du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare le 24 septembre 2020 sous le n° 2020R00045 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Laissons aux parties la charge des frais et dépens qu'elles ont engagés en application de l'article 399 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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