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CA Aix Provence, 4 déc. 2024, RG 24/14367


Vérifier : CA Aix Provence, 4 déc. 2024, RG 24/14367 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/12/2024
Numéro
24/14367
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 1-8
Type
ordonnance
Id
675144efe053b0b72d280b33

Texte de la décision

1,455 caractères

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/14367 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA23

Chambre 1-8

Ordonnance n° 2024/M247

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.C.I. LA LIBERTAD

Appelante

C/

S.E.L.A.R.L. [C] [X] ET ASSOCIES

Intimée

S.C.I. LA LIBERTAD

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. .

Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 22 Novembre 2024, S.C.I. LA LIBERTAD a indiqué interjeter appel d'une ordonnance rendue le 15 Octobre 2024 par Président du TJ de TOULON.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l'avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.

À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclare nul l'acte d'appel de S.C.I. LA LIBERTAD ;

en conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

Le condamne aux éventuels dépens.

Fait à Aix-en-Provence, Le 04 décembre 2024

Le greffier Le président chargé de la mise en état

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