TJ Bordeaux, 5 déc. 2024, RG 24/10128

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

RECTIFICATION SANS DÉBATS

29A

N° RG 24/10128 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3MP

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[X] [K] veuve [O]

C/

[D] [H]

Grosses délivrées
le
à
Avocats : Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 05 DECEMBRE 2024
RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 14 novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Patricia COLOMBET, Vice-Présidente

David PENICHON, Greffier

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [K] veuve [O]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Représentée par Maître Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A., avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [D] [H]
de nationalité Ukrainienne
[Adresse 2]
[Adresse 2] (RUSSIE)

Défaillante

N° RG 24/10128 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3MP

Vu le jugement de la première chambre civile du tribunal judicaire de Bordeaux en date du 14 novembre 2024, RG : 23/08278 minute n° 2024/00600,

Vu le message RPVA de Maître GABORIAU du 18 novembre 2024 ne pouvant valoir requête,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Vu l’absence de constitution d’avocat par la défenderesse,

Il résulte de la relecture du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 novembre 2024, RG n° 23/08278 minute n° 2024/00600, que celui-ci comporte une erreur matérielle ; le nom d’épouse de la requérante étant mal orthographié en page 4 du jugement et dans le dispositif.

Il convient donc, d’office, de rectifier la décision rendue par tribunal judiciaire de Bordeaux 14 novembre 2024  comme détaillé au dispositif.

PAR CES MOTIFS