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TJ Lille, 5 déc. 2024, RG 24/05613


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Date
05/12/2024
Numéro
24/05613
Chambre
Chambre 03 cab 02
Type
Autre
Id
6751f980a11e0a290a9e5468

Texte de la décision

10,395 caractères

/12 Tribunal judiciaire de Lille - N° RG 24/05613 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XSWF
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

ORDONNANCE D’ORIENTATION et DE MESURES PROVISOIRES
DU 05 Décembre 2024

N° RG 24/05613 - N° Portalis DBZS-W-B7I-XSWF
CD

DEMANDEUR

M. [W] [P] [K] [H]
[Adresse 4]
[Localité 8]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 9] ( PEROU )

assisté par Me Sylviane MAZARD, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE

Mme [D] [S] [U] [B] épouse [K] [H]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 8]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 11] ( BOLIVIE )

non comparante

Nous, Lyne KLIBI,

Juge aux Affaires Familiales au tribunal judiciaire de LILLE ;

Étant notre cabinet au palais de justice LILLE ;

Assistée de Christophe DECAIX, Greffier ;
Il en résulte des pièces de la procédure que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus par le juge aux affaires familiales, conformément à l’article 388-1 du Code civil ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [W] [P] [K] [H] et Madame [D] [S] [U] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 8] (Nord), sans avoir fait précéder leur union de la signature d'un contrat de mariage.
 
De leur union sont issus deux enfants :
-[O] née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 10] en Espagne avant le mariage mais reconnue par son père à sa naissance,
- [M] [F] née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 8] (Nord).
 
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, Monsieur [W] [P] [K] [H] a fait assigner Madame [D] [S] [U] [B] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 14 juin 2024, sans indiquer le fondement de sa demande.
 
Madame [D] [S] [U] [B] n'a pas constitué avocat.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi aux fins de mise en état du dossier.
 
A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 04 octobre 2024, Monsieur [W] [P] [K] [H] a comparu seul assisté de son avocat.
 
Sur les mesures provisoires, l'époux demande au juge de la mise en état, conformément à son acte introductif d'instance signifié par voie d'huissier selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 23 mai 2024, de :
constater la résidence séparée des époux,-     lui confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale,
-     fixer la résidence habituelle des enfants à son domicile,
-     réserver le droit de visite et d'hébergement de la mère, 
-     fixer une contribution de la mère à l'entretien et l'éducation des enfants de 150 euros par mois et par enfant et subsidiairement constater son impécuniosité, 
 
Madame [D] [S] [U] [B] n'a pas constitué avocat dans le délai de 15 jours suivant la signification de l'assignation (après écoulement du délai imparti). La présente décision sera donc rendue par ordonnance réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
 
Sur les plus amples moyens de fait et de droit soulevés par le demandeur à l’appui de ses prétentions, il sera renvoyé à son acte introductif d'instance soutenu oralement à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les enfants sont en l'espèce beaucoup trop jeunes pour comprendre l'information selon laquelle ils peuvent être entendus conformément à l'article 388-1 du code civil, et ne disposent donc pas a fortiori du discernement suffisant pour qu'il soit procédé à leur audition.
 
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 08 novembre 2024.
 
L’absence de procédure en assistance éducative ouverte au bénéfice des enfants mineurs a été vérifiée pendant le temps du délibéré.
 
 
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
 
Constatons la résidence séparée des époux :
            Monsieur déclarant résider : [Adresse 4],
            Madame résidant (dernière résidence connue) : [Adresse 5],
 
Faisons défense expresse à chacun d’importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence ;
 
Ordonnons la remise des vêtements et des objets personnels à chacun des époux ;
 
Concernant les enfants mineurs :
 
Confions l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants communs au père ;

Rappelons que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers. Il n’est pas dispensé d’une éventuelle obligation alimentaire.
 
Fixons la résidence habituelle des enfants au domicile du père ;
 
Rappelons que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et que le défaut de notification d’un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l’article 227-6 du code pénal ;  
 
Réservons le droit de visite et d’hébergement de la mère ;
 
Fixons à 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total le montant de la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants que la mère devra verser au père à compter de la présente décision et au besoin l'y condamnons ;
 
Disons que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

[O] née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 10] en Espagne,[M] [F] née le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 8] (Nord).
sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Monsieur [W] [P] [K] [H],

Rappelons que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

Disons que le greffe procèdera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception,

Disons qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure,
 
Rappelons que lorsqu'elle est mise en place, il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ;

Rappelons qu'en application de l'article 373-2-2, II, du code civil le versement de cette pension alimentaire se fera automatiquement par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
 
Disons que cette contribution sera payée d'avance sans frais, au plus tard le 5 de chaque mois, et qu'elle sera due 12 mois sur 12, tant que les enfants seront à charge ;
 
Disons que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de chaque enfant, chaque année scolaire, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que l'enfant se trouve toujours à charge ;
 
Indexons la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ;
 
Disons que la contribution varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :
 

                                    montant initial x nouvel indice
pension revalorisée = ------------------------------------------------                                       
                                                indice de base
 
 
dans laquelle l'indice de base est le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
 
Disons qu'il appartient au débiteur de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site internet www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
          
Rappelons qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant  à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA,  afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
 
Rappelons que le parent créancier peut également utiliser l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution suivantes :

- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
 
Rappelons que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
 
Rappelons qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
  
Réservons les dépens,
 
Rappelons que l'exécution provisoire de la décision est de droit,
 
Disons que les mesures provisoires prises prennent effet à compter de la notification de la présente ordonnance,
 
Renvoyons l'affaire à l’audience de mise en état du 02 février 2025 devant le juge de la mise en état du cabinet 2, pour conclusions au fond du demandeur et notamment sur le fondement du divorce.
 
 
Le Greffier                                                                             Le Juge de la mise en état
C. DECAIX L. KLIBI

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