TJ Lille, 5 déc. 2024, RG 24/02588

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 05 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02588 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAQC - M. LE PREFET DU NORD / M. [I] [D]

MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE
GREFFIER : Nathalie DEBEURME

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD, Représenté par M. [N]

DEFENDEUR :
M. [I] [D]
Assisté de Maître MEMETI KAMBERI, avocat commis d’office,
En présence de Mme [X], interprète en langue arabe,

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DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : l’intéressé a refusé son audition le 8/11 auprès des autorités algériennes. Une nouvelle demande d’audition pour le 13/12 a été faite, la préfecture est en attente de la réponse.

L’avocat soulève les moyens suivants : les conditions ne sont pas remplies ; le refus de rendez-vous consulaire date du 8/11/2024, l’administration ne prouve pas que la délivrance du laissez-passer interviendra à bref délai.
-absence d’obstruction volontaire ds les 15 derniers jours
- absence de délivrance à bref délai des documents de voyage

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai besoin de sortir, je suis tombé malade au centre et n’ai pas été soigné. Je vous laisse prendre la décision, que je vais respecter.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Nathalie DEBEURME Aurore JEAN BAPTISTE

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 24/02588 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZAQC

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Nathalie DEBEURME, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06/10/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 11/10/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 05/11/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 04/12/2024 reçue et enregistrée le 04/12/2024 à 09h51 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [I] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [N], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE
M. [I] [D]
né le 01 Décembre 1989 à MOHAMMADIA (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative ; préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître MEMETI KAMBERI, avocat commis d’office,
en présence de Mme [X], interprète en langue arabe,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 06 octobre 2024 notifiée le même jour à 17 heures 10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [D] [I] né le 1er décembre 1989 à Mohammadia (Algérie) de nationalité algérienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 15 octobre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [I] pour une durée maximale de vingt six jours.

Par décision rendue le 07 novembre 2024 , le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [D] [I] pour une durée maximale de trente jours.

Par requête en date du 04 décembre 2024, reçue le même jour à 09h51, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de [D] [I] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur l’absence d’obstruction volontaire dans les 15 derniers jours
- sur l’absence de délivrance à bref délai du laisser-passer

Le représentant de l’administration demande la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention.

[D] [I] dit qu’il est tombé malade au centre. Il a besoin de sortir.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la rétention :

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“A titre exceptionnel, lemagistrat du siège peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.”

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de [D] [I] le 07 octobre 2024.
[D] [I] a refusé de se présenter à l’audition consulaire du 8 novembre 2024.
Une nouvelle audition consulaire est prévue pour le 13 décembre 2024.

Il ressort de ces éléments que si l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [D] [I] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle n’est pas en mesure de démontrer la délivrance à bref délai du document de voyage.

Si le refus de [D] [I] de se présenter à l’audition consulaire du 8 novembre dernier peut être qualifié d’obstruction volontaire à la mesure d’éloignement, il ressort cependant que cet incident n’est pas survenu dans les 15 derniers jours.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

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