TJ Marseille, 5 déc. 2024, RG 23/06562

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/ DU 05 Décembre 2024

Enrôlement : N° RG 23/06562 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NOX

AFFAIRE : Mme [T] [D] épouse [E]( Me Marlène YOUCHENKO)
C/ M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4]

DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente (juge rapporteur)

Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette

En présence de PORELLI Emmanuelle, Vice-Procureur, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 05 Décembre 2024

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BERARD Béatrice, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [T] [D] épouse [E]
née le 05 Novembre 1990 à [Localité 3] (ALGERIE) ([Localité 3])
de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2] [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C661362022000211 du 12/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Perpignan)
représentée par Me Marlène YOUCHENKO, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, près le s TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en son parquet - [Adresse 5]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 14 juin 2023, Madame [T] [D] épouse [E] a fait citer Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, sollicitant que soit jugé non-avenu le refus d’enregistrement de nationalité française qui lui a été opposé le 4 juillet 2022 par le Ministère de l’Intérieur, d’ordonner l’enregistrement de cette déclaration souscrite le 7 juillet 2021, d’ordonner la remise de sa copie de déclaration revêtue de la mention de son enregistrement, de juger qu’elle est française à compter du 7 juillet 2021, et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions signifiées le 26 mars 2024, Madame [D] maintient ses demandes initiales, faisant valoir que :

- elle s’est mariée le 28 décembre 2010, à [Localité 3] (ALGERIE), avec un ressortissant français.

- le récépissé de sa déclaration de nationalité française en application de l’article 21- 2 du code civil lui a été remis le 7 mars 2022, de sorte que l’ensemble des pièces utiles avaient bien été remises.

- la procédure est bien recevable pour avoir été introduite dans les délais visés à l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, une demande d'aide juridictionnelle ayant été déposée le 15 décembre 2022 soit dans le délai initial de 6 mois suivant la décision de refus d'enregistrement du 4 juillet 2022.

- elle verse aux débats son acte de naissance ainsi que sa traduction par un interprète près la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ; cet acte a bien été rédigé dans les formes usitées en Algérie.

- elle verse au débat une nouvelle attestation du Centre ENIC-NARIC France en date du 5 janvier 2023 qui mentionne le suivi en français du cursus sanctionné par son diplôme algérien obtenu le 25 septembre 2011.

- cette attestation n’est pas un élément nouveau car elle porte sur un élément antérieur au refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française.

Par conclusions signifiées le 8 février 2024, Monsieur le Procureur de la République demande au tribunal de débouter Madame [D] de ses demandes, et de dire qu’elle n’est pas française.

Il expose que :

- la charge de la preuve que les conditions prévues par l’article 21-2 du code civil sont réunies pèse sur l’auteur de la déclaration de nationalité française en cas de refus d’enregistrement de ladite déclaration.

- Madame [D] omet de produire une copie de son acte de naissance. Or, la nationalité française ne peut être accordée à une personne dont l’état civil n’est pas établi de façon certaine.

La clôture a été prononcée le 9 juillet 2024.

Lors de l’audience du 10 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2024.

MOTIFS

La procédure est régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile.

Sur la contestation du refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française

En application de l’article 30 alinéa 1er du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom, conformément aux articles 31 et suivants du même code.

Nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

Aux termes de cette disposition, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié, ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

En l’espèce, Madame [D] épouse [E] verse au débat la copie intégrale de son acte de naissance, en original, délivrée le 19 février 2024, accompagnée d’une traduction en langue française, réalisée par une interprète agréée auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE.

Il n’est pas soutenu que cet acte ne serait pas conforme aux exigences de la loi algérienne ; il s’agit donc d’un acte d’état civil fiable au sens de l’article 47 précité.

Par ailleurs, Madame [D] épouse [E] verse au débat une attestation de comparabilité pour un diplôme obtenu à l’étranger, émise le 5 janvier 2023 par France EDUCATION INTERNATIONAL.

Ce document indique que « les documents délivrés par l’établissement indiquent que le cursus a été suivi en français ».

Or, le 4 juillet 2022, le ministère de l’intérieur avait refusé l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de la demanderesse en invoquant l’absence de mention que les études avaient été suivies en Français.

L’attestation du 5 janvier 2023 porte bien sur le même cursus d’études que l’attestation précédemment émise le 8 octobre 2012.

Dès lors, Madame [D] épouse [E] justifie de sa connaissance suffisante de la langue française, conformément aux exigences de l’article 14 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993.

En effet, l’exigence que mention soit portée dans l’attestation que le cursus d’études a été suivi en Français résulte des articles 1 et 2 de l’arrêté du 12 mars 2020, alors que l’attestation initiale avait été émise avant l’entrée en vigueur de ce texte.

Ainsi, la demanderesse justifie remplir les conditions posées par l’article 21-2 du code civil relatives à la connaissance de la langue française.

Il n’est pas soutenu que Madame [D] épouse [E] ne satisferait pas aux autres exigences de ce texte.

En conséquence, il sera jugé qu’elle est de nationalité française depuis le dépôt de sa déclaration, soit le 7 juillet 2021.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’occurrence, les dépens seront mis à la charge du Trésor Public, et recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS