TJ Marseille, 5 déc. 2024, RG 24/11580

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°24/463 du 05 Décembre 2024

EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Enrôlement : N° RG 24/11580 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5SMG

AFFAIRE : S.A.S. ZDF( la SELAS FIDAL)
C/ S.A.R.L. CESSTI (Me Catherine marie DARBIER-VOISIN)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Greffier : Bénédicte BESANÇON

Jugement rendu sans audience en application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 462 du code de procédure civile, signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par BESANÇON Bénédicte, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. ZDF, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hedy SAOUDI de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MARSEILLE

CONTRE

DEFENDEURS

S.A.R.L. CESSTI, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Catherine Marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [H] [S]
né le 26 Août 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Catherine Marie DARBIER-VOISIN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement rendu le 5 septembre 2024 ce tribunal a débouté la société CESSTI et monsieur [S] de leurs demandes, prononcé la nullité des marques semi-figuratives françaises n°4559206 et n°18134723, condamné in solidum la société CESSTI et monsieur [S] à payer à la société ZDF la somme de 5.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et celle de 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Le 8 octobre 2024 la société ZDF a déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant ledit jugement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que le 10 octobre 2024 la société CESSTI et monsieur [S] ont interjeté appel du jugement du 5 septembre 2024, de sorte que la cour d'appel d'Aix en Provence est désormais saisie du litige conformément aux articles 561 et suivants du code de procédure civile ;

Que la requête, en ce qu'elle est présentée devant le tribunal, est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS,