TJ Paris, 5 déc. 2024, RG 23/02656
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02656 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2REH
N° MINUTE :
Requête du :
06 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 05 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [M] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Mme [H] [F] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement,
Monsieur MEUNIER, Assesseur,
Monsieur SALPERWYCK, Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.
Décision du 05 Décembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/02656 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2REH
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Vu la requête introduite le 11 juillet 2023 par monsieur [E] [M] contre l’Assurance Maladie de [Localité 5] à l’effet de contester la décision implicite de la commission de recours amiable lui refusant le versement du capital décès du chef de son père monsieur [E] [X].
Par courrier du 11 juillet 2023 , monsieur [E] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Le défendeur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance de monsieur [E].
Dit que les dépens seront supportés par monsieur [E].
Fait et jugé à Paris le 05 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/02656 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2REH
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [M] [E]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3 ème page et dernière
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