TJ Paris, 5 déc. 2024, RG 23/01842
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01842 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BZA
N° MINUTE :
Requête du :
09 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 05 Décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [D] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
DÉFENDERESSE
C.N.A.V.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Rep/assistant : Mme [L] [T] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur MEUNIER, Assesseur,
Monsieur SALPERWYCK, Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.
JUGEMENT
Décision du 05 Décembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01842 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BZA
rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Vu la requête introduite le 09 mai 2023 par madame [O] [X] contre la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse( la CNAV) à l’effet de contester la décision de la commission de recours amiable lui refusant la régularisation de son relevé de carrière.
Par courrier du 10septembre 2024 madame [O] informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Le défendeur accepte ce désistement .
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance de madame [O]. .
Dit que les dépens seront supportés par madame [O].
Fait et jugé à Paris le 05 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01842 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BZA
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [D] [O]
Défendeur : C.N.A.V.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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