TJ Paris, 5 déc. 2024, RG 24/14498

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 3 copies exécutoires
- Me GONZALEZ
- Me RAVAYROL
- ME JUNG ALLEGRET
délivrées le :
+ 1 copie dossier

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5ème chambre
2ème section

N° RG 24/14498
N° Portalis 352J-W-B7I-C6N7X

N° MINUTE :

Ordonnance rectificative rectifiant l’ordonnance RG N° 23/06597 du 17 Octobre 2024

ORDONNANCE RECTIFICATIVE
D’ERREUR MATERIELLE
rendue le 05 Décembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [E], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] en ROUMANIE.

Représenté par Maître Sophie GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1855

DEFENDERESSES

La société GENERALI IARD, société anonyme au capital de 94.630.300 € dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro 552.062.663, représentée par son Président du Conseil d'administration.

Représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155

La société ASSURANCE NOUVELLE AQUITAINE II, Agence locale de GENERALI, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 1.000 euros spécialisée dans les activités des agents et courtiers d’assurance, immatriculée sous le numéro 901 954 438 au R.C.S. de BERGERAC, prise en la personne de son Représentant légal, et dont le siège se situe [Adresse 5]).
Décision 05 Décembre 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/14498
N° Portalis 352J-W-B7I-C6N7X

La société KY CONSEIL, agent général d’assurances de la compagnie GENERALI société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 2.000 euros, immatriculée au R.C.S. de LIBOURNE sous le numéro 913 542 031, dont le siège se situe [Adresse 3].

Représentées par Maître Lionel JUNG ALLEGRET, membre de la S.E.L.A.R.L. VENDOME SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0350

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assisté de Madame [X] [T], Greffière stagiaire

DEBATS

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 22 Novembre 2024, le juge de la mise en état statue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l'ordonnance du 17 Octobre 2024, du juge de la mise en état RG N° 23-06597.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au tribunal le 22 Novembre 2024.

Cette ordonnance en ses motifs, fait droit à la demande d'irrecevabilité mais a omis de préciser l'identité de l'auteur des demandes irrecevables dans le dispositif.

Dans le dispositif, elle prévoit :

“ DECLARONS IRRECEVABLES les demandes de condamnation in solidum formulées par, dans le cadre de la présente instance, contre les sociétés ASSURANCE NOUVELLE AQUITAINE II et KY CONSEIL, le litige se poursuivant entre les parties au litige et les conclusions du demandeur devant être régularisées pour tenir compte de la présente ordonnance ;

REJETONS les plus amples demandes des parties; (…)”

Il s'agit là indiscutablement d'une erreur matérielle, au sens de l'article 462 du Code de Procédure Civile, qui s'est glissée dans le dispositif quant à la charge des frais irrépétibles, qu'il convient de corriger.

PAR CES MOTIFS,