TJ Paris, 5 déc. 2024, RG 23/16641
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre
2ème section
N° RG 23/16641
N° Portalis 352J-W-B7H-C3UUT
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
[1]
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[2]
[2] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 05 décembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [U] [V] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Patrice FROVO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0022
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.S. [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-Carine ROPARS-FURET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R052
Décision du 05 décembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/16641 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UUT
Nous, NathalieVASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 27 décembre 2023 par Madame [U] [V] épouse [F] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 septembre 2024, Madame [U] [V] épouse [F] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
La S.E.L.A.S. [M] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre.
Faite et rendue à Paris, le 05 décembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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