TJ Nice, 5 déc. 2024, RG 24/00519
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Jugement N° 24/00418
du 05 Décembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00519 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRDG
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Localité 7], sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice CROUZET & BREIL
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SARL AVENIR
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Philippe DUTERTRE de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocats au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 05 Décembre 2024,
Nous Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 28 Février 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI présente une demande de désistement d’instance;
que le défendeur en la personne de son conseil Maître Philippe DUTERTRE de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndic. de copro. [Localité 7], sis [Adresse 4] et accepté par S.A.R.L. SARL AVENIR.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d’instance parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 05 Décembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI
la SCP SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE
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