TJ Pontoise, 5 déc. 2024, RG 22/03710

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 22/03710 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MTCH
AFFAIRE : [J] [P] épouse [F]/ [V] [F]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 05 Décembre 2024 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, Greffier.

DATE DES DÉBATS :03 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 05 décembre 2024

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [P] épouse [F]
née le 04 Février 1979 à DAHRA (ALGÉRIE)
5 rue des Alouettes
Appartement 25 étage 2
95100 ARGENTEUIL
représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 105
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/014865 du 31/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE)

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [F]
né le 23 Janvier 1978 à CORMEILLES EN PARISIS (95240)
domicilié : chez Chez Monsieur et Madame [F]
25 rue Georges Bizet
95480 PIERRELAYE
non comparant, ni représenté

1 grosse à Mme[P]
1 grosse à M [F]
1 ccc à Me Patrick FLORENTIN

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [V] [F] et madame [J] [P], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 6 avril 2013 devant l’officier d’état-civil de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants :
[C], [M] [F], né le 8 janvier 2014 Pontoise (Val d’Oise) ;[G] [F], né le 2 janvier 2016 Argenteuil (Val d’Oise).
Par acte du 28 juin 2022, Madame [J] [P] a assigné monsieur [V] [F] en divorce sans indiquer le fondement de sa demande devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 18 octobre 2022.

Bien que régulièrement assigné en personne, Monsieur [V] [F] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance sur les mesures provisoires en date du 23 novembre 2022, le juge de la mise en l'état a :

Constaté la résidence séparée des époux comme suit :Madame [J] [P] : 5 rue des Alouettes – 95100 Argenteuil,Monsieur [V] [F] : 25 rue Georges Bizet – 95480 Pierrelaye ;Attribué à Madame [J] [P] la jouissance du logement de la famille situé 5 rue des Alouettes – 95100 Argenteuil, à charge pour elle de s'acquitter du loyer, des charges locatives et des charges courantes afférentes à son occupation en ce compris la taxe d'habitation ;Débouté Madame [J] [P] de sa demande de constater la reprise des vêtements et objets personnels pour chaque époux ;Constaté que l'autorité parentale sur [C], [M] [F], né le 8 janvier 2014 à Pontoise (Val d’Oise) et [G] [F], né le 2 janvier 2016 à Argenteuil (Val d’Oise) est exercée conjointement par les parents ;Dit que la résidence de [C] [F] et [G] [F] est fixée au domicile de Madame [J] [P] ;Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [V] [F] à l’égard de [C] [F] et [G] [F] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la façon suivante :Durant les périodes scolaires :Les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures,Durant les vacances scolaires :La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires ;Débouté Madame [J] [P] de sa demande de fixer la contribution à la charge du père au titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de ses enfants à hauteur de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois avec indexation ;Réservé les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par commissaire de justice le 28 décembre 2023 et reçues par voie électronique le 3 janvier 2024, madame [J] [P], demande au juge aux affaires familiales de :

PRONONCER le divorce de Madame [P] et Monsieur [F] sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.ORDONNER la mention du jugement en marge de l’acte de mariage de Madame [P] et de Monsieur [F] célébré le 6 avril 2013 devant l’Officier d’État civil de CONFLANS-SAINTE-HONORINE (78700). ORDONNER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par Madame [P] et Monsieur [F] par application de l’article 265 du Code civil. CONSTATER que Madame [P] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil.

FIXER la date des effets du divorce au jour où Madame [P] et Monsieur [F] ont cessé de cohabiter et de collaborer et dont la date du 27 juin 2021 est confirmée par les éléments produits aux débats par Madame [P]. DIRE que Madame [P] reprendra l’usage de son nom de naissance après le divorce. VU les dispositions de l’article 270 du Code civil. DIRE[n’] y avoir lieu à versement de prestation compensatoire. FAIRE DROIT aux demandes de confirmation partielle de l’ordonnance de mesures provisoires de Madame [P] à l’égard des enfants encore mineurs du couple. FIXER l’exercice conjoint de l’autorité parentale. FIXER la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère. INFIRMER les autres dispositions de l’ordonnance susvisée sur le droit de visite, la pension alimentaire et la participation aux frais exceptionnels : ORDONNER l’élargissement en semaine du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [F] comme suit : En dehors des périodes de vacances scolaires :
les 1 er , 3 ème et 5 ème fins de semaines, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures. Pendant les périodes de vacances scolaires :
la moitié de toutes les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires. A charge pour Monsieur [F] de venir chercher ou faire chercher les enfants à l’école et de le ramener ou faire ramener par une personne tierce digne de confiance au domicile de Madame [P],
Jours fériés : Les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [F] s’étendront aux jours fériés, chômés et ponts précédant ou suivant la fin de semaine considérée.
FIXER la contribution à la charge de Monsieur [F] au titre de la pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien de ses enfants à hauteur de 150 € par mois et par enfant, soit 300 € par mois avec indexation. ORDONNER la prise en charge par moitié par Madame [P] et par Monsieur [F] des frais exceptionnels relatifs aux enfants sur présentation des justificatifs. ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. DIRE que les dépens seront partagés par moitié entre Madame [P] et Monsieur [F].
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Monsieur [V] [F], bien que régulièrement convoqué par acte délivré à personne physique, n’a pas constitué avocat.

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Les parents ont été avisés du droit pour leurs enfants doués de discernement, d'être entendus par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande n’a été présentée en ce sens.

La vérification prévue à l’article 1072-1 du code de procédure civile a été effectuée. Aucune procédure d’assistance éducative n’est ouverte à l’égard des enfants.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mars 2024, fixant la date des plaidoiries au 3 octobre 2024.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
 
Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

En l’espèce, l’assignation en divorce a été délivrée le 28 juin 2022 sans préciser le fondement du divorce. L'ordonnance sur les mesures provisoires du 23 novembre 2022 a constaté la résidence séparée des époux. Par conclusions signifiées à la partie adverse par voie de commissaire de justice, le 28 décembre 2023, madame [J] [P] a sollicité le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Les époux sont séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce. En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE ÉPOUX

Sur l'usage du nom

L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, Madame [P] demande de reprendre l’usage de son nom de naissance après le divorce, ce qui revient à solliciter l’application du principe posé par la loi.

Il sera donc constaté que chacun perdra l'usage du nom de son conjoint.

Sur la date des effets du divorce

En vertu de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. Il est admis que la fin de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration.

En l’espèce, Madame [P] sollicite que les effets du divorce entre les époux concernant leurs biens soient fixés au 27 juin 2021, date à laquelle elle indique que les époux ont cessé de cohabiter et collaborer. Elle verse aux débats trois attestations de tiers avec pièces d’identité qui attestent du départ de Monsieur [F] du domicile conjugal la semaine du 27 juin 2021. Monsieur [F], régulièrement assigné à personne, et ayant ainsi connaissance des demandes de Madame [P], n’a pas constitué avocat pour formuler une prétention contraire, ce dont il peut se déduire un consentement implicite à cette demande de report.

Il sera donc fait droit à la demande de Madame [P] et les effets du divorce seront fixés au 27 juin 2021, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux

Madame [J] [P] formule une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Elle indique qu’il n’existe aucune dette commune ni aucun crédit contracté par les époux, et que les effets personnels de chacun ont d’ores et déjà été répartis entre les époux. Elle indique que les véhicules acquis avec Monsieur [F] ont été répartis (véhicule Peugeot 3008 à Madame [P] et véhicule Polo VW à Monsieur [F].

Le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartiendra aux parties, le cas échéant, de saisir le notaire ou de procéder aux démarches à l'amiable pour la liquidation et le partage de leurs intérêts pécuniaires.

En cas d’échec du partage amiable, les parties pourront saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire. L’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Sur la révocation des donations et des avantages matrimoniaux

Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, il sera constaté que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS MINEURS

Le juge de la mise en état a fixé les mesures provisoires suivantes, concernant les enfants mineurs :

Constaté que l'autorité parentale sur [C], [M] [F], né le 8 janvier 2014 à Pontoise (Val d’Oise) et [G] [F], né le 2 janvier 2016 à Argenteuil (Val d’Oise) est exercée conjointement par les parents ;Dit que la résidence de [C] [F] et [G] [F] est fixée au domicile de Madame [J] [P] ;Dit que le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [V] [F] à l’égard de [C] [F] et [G] [F] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la façon suivante :Durant les périodes scolaires :Les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures,Durant les vacances scolaires :La première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires ;Débouté Madame [J] [P] de sa demande de fixer la contribution à la charge du père au titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de ses enfants à hauteur de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois avec indexation ;
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [P] demande de maintenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale et la résidence habituelle des enfants chez elle.

Il sera statué conformément aux prétentions de la requérante, dans la mesure où les dispositions actuellement applicables apparaissent conformes à l'intérêt des enfants.

Madame [P] demande en outre de fixer les mesures suivantes :

ORDONNER l’élargissement en semaine du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [F] comme suit : En dehors des périodes de vacances scolaires : les 1 er , 3 ème et 5 ème fins de semaines, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures. Pendant les périodes de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires. A charge pour Monsieur [F] de venir chercher ou faire chercher les enfants à l’école et de le ramener ou faire ramener par une personne tierce digne de confiance au domicile de Madame [P], Jours fériés : Les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [F] s’étendront aux jours fériés, chômés et ponts précédant ou suivant la fin de semaine considérée. FIXER la contribution à la charge de Monsieur [F] au titre de la pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien de ses enfants à hauteur de 150 € par mois et par enfant, soit 300 € par mois avec indexation. ORDONNER la prise en charge par moitié par Madame [P] et par Monsieur [F] des frais exceptionnels relatifs aux enfants sur présentation des justificatifs.
Il convient de statuer sur ces demandes.

Sur la modification du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [F]

En application de l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Aux termes de l'article 373-2-9 alinéa 3 du code civil, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

En l’espèce, Madame [P] demande d’élargir les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [F], et sollicite que ce droit, qui s’exerçait en période scolaire les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, passe aux 1ers, 3èmes et 5èmes fins de semaines, du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18 heures. Concernant les vacances scolaires, elle demande que ce droit soit fixé la moitié de toutes les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires.

En l’espèce, les demandes de Madame [P], qui ont pour objet d’augmenter le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [F] en période scolaire d’une fin de semaine par mois lorsque le mois compte 5 fins de semaines, ne sont accompagnées d’aucun justificatif permettant de s’assurer que la pratique en cours entre les parents soit conforme à cette demande et, en l’absence de comparution de Monsieur [F], que ce dernier est en capacité d’accueillir les enfants sur les fins de semaines supplémentaires. En l’absence de cette démonstration, le juge de céans ne peut s’assurer qu’il serait dans l’intérêt des enfants de faire droit à cette demande.

Madame [P] sera donc déboutée de ses demandes concernant le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [F] au sujet de son droit de visite et d’hébergement en période scolaire. Concernant la demande au sujet des vacances scolaires, elle correspond à ce qui avait été fixé par les mesures provisoires. Ces modalités seront donc maintenues.

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Aux termes des articles 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

L'article 373-2-2 du code civil précise qu'en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sert à financer non seulement les dépenses nécessaires pour son entretien, mais aussi les dépenses indispensables à son éducation qui comprennent les frais de scolarité, hors scolarité privée, celles qui constituent des frais récurrents et courants, telles les dépenses exposées pour son alimentation, les frais de garde, d’études, d’assurance scolaire, et les frais extra-scolaires.

L'obligation d'entretenir les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.

Lors de l’audience de mesures provisoires, le juge de la mise en état avait débouté Madame [J] [P] de sa demande de fixer la contribution à la charge du père au titre de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de ses enfants à hauteur de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros par mois.

Il avait retenu la situation matérielle des parties suivantes :

Madame [J] [P] était sans emploi et bénéficiait de prestations sociales et familiales d’un montant mensuel total de 1.248,92 euros (488 euros d’allocation de logement, directement versée entre les mains de son bailleur, 232,22 euros d’allocation de soutien familial, 132,08 euros d’allocations familiales et 396,62 euros au titre du revenu de solidarité active majoré). Elle avait déclaré un revenu global imposable de 619 euros au titre de l’année 2020. Elle déclarait s’acquitter d’un loyer d’un montant s’élevant à 830 euros après déduction de l’aide au logement et justifie de frais d’électricité à hauteur de 47,45 euros par mois.

La situation de Monsieur [F] au jour de l’ordonnance n’était pas connue, et Madame [J] [P] affirmait qu’il était chauffeur livreur. Il avait déclaré en 2020 un revenu de 6.163 euros, soit 513,58 euros par mois en moyenne.

Le juge de la mise en état avait donc conclu que Madame [P] ne prouvait pas que Monsieur [F] disposait de ressources suffisantes pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants.

Madame [P] verse son avis d’imposition 2022 sur ses revenus 2021. Elle a déclaré un revenu imposable de 6.170 euros, soit 514 euros mensuels. Elle verse en outre l’avis d’impôt 2020 sur les revenus 2019 des époux. Monsieur [F] avait déclaré 6741 euros de salaire et 5.106 euros d’ « autres revenus imposables », soit 11.847 euros, ce qui représentait un revenu net mensuel de 987,25 euros.

Le défendeur, informé des prétentions de son épouse relativement notamment à la fixation d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, n’a pas constitué avocat et a ainsi renoncé à formuler une autre prétention.

En conséquence, il sera fait droit aux prétentions de l’épouse concernant la contribution paternelle à l’éducation et à l’entretien des enfants.

Il sera également fait droit à ses prétentions relativement au partage de certains frais exceptionnels des enfants selon les modalités précisées au dispositif.

SUR LES DÉPENS

L’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter le principe posé par la loi.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Madame [P] demande d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il est rappelé que l'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne l’autorité parentale et la part contributive pour l’entretien et l’éducation des enfants. Les autres mesures prises dans le cadre de la présente décision ne justifient pas de les assortir de l’exécution provisoire.

Elle sera donc partiellement déboutée de sa demande d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS