CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 23/02449
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02449 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBKA
Minute n°
[5]
C/
S.A.S. [4]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 22 Juin 2023
N° RG : 21/01021
Copie certifiée conforme
à :
- [5]
- SAS [4]
Copie exécutoire
à :
- Me Anne-Laure DENIZE
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
APPELANTE
à :
S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 9 juillet 2024 reçu au greffe le 10 juillet 2024;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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