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CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/07409


Vérifier : CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 24/07409 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/12/2024
Numéro
24/07409
Chambre
Chambre civile 1-7
Type
Ordonnance
Id
6752934bd98c23f1fbc93137

Texte de la décision

3,074 caractères

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 359

N° RG 24/07409 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4QE

Du 05 DECEMBRE 2024

ORDONNANCE

LE CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

A notre audience publique,

Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Charlotte PETIT, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [R] [U]

né le 15 Juillet 1990 à [Localité 4] (HAITI)

de nationalité Haïtienne

CRA [Localité 3]

assisté de Me Karema OUGHCHA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 285A

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DU VAL D'OISE

[Adresse 2]

[Localité 1]

assisté de Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l'arrêté du préfet en date du maintenant l'intéressé(e) dans un local ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,

Vu la notification de ces décisions,

Vu l'ordonnance rendue le 04 Décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES ordonnant la prolongation de la rétention,

Vu l'appel de l'intéressé(e) en date du ,

L'intéressé(e) a été entendu(e) en ses explications ; son conseil, dûment avisé, a été entendu en sa plaidoirie ; le ministère public et le préfet dûment avisés étaient absents ;

SUR CE

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Prononcé publiquement,

En la forme, recevons le recours,

Au fond,

Et ont signé la présente ordonnance, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre et Charlotte PETIT, Greffière

Le/La Greffière, Le/La Première présidente de chambre,

Charlotte PETIT Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l'intéressé, l'interprète, l'avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;

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