CA Rennes, 5 déc. 2024, RG 24/01337

CHAMBRE : 1ère Chambre B

R.G. : N° RG 24/01337 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USNM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2024

Date de la saisine : 08 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 22 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

[V] [N] [U]

Représentée par Me Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE

S.A.R.L. CABINET GUEMENE, SARL Unipersonnelle, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 494.800.220, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocat au barreau de NANTES

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OCME 186

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'un accord est intervenu entre les parties,

Considérant qu'au terme de cet accord, Madame [W] [N] [U] s'est désistée de son recours le 12 Septembre 2024,

Que la SARL Cabinet Guemene accepte ce désistement,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE Madame [W] [N] [U] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 05 Décembre 2024

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT