CA Lyon, 5 déc. 2024, RG 24/06332
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/06332 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2SX
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 11 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00109
Association SUD LOIRE SANTE AU TRAVAIL
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANT
S.A.S. SERVODOM
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Anne-claire TAUVEL-VICARI de la SELARL AEQUITAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/06332 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2SX,
Vu la déclaration d'appel en date du 30 Juillet 2024,
Vu la demande d'observations du greffe en date du 12 Novembre 2024
Vu les observations écrites de l'intimée,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 05 Décembre 2024
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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