CA Douai, 5 déc. 2024, RG 22/01458
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION
du 05 décembre 2024
Minute n°
N° RG 22/01458 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UF35
Juridiction de proximité d'[Localité 6] en date du 16 décembre 2021, enregistrée sous le n° 11-21-0002
S.A.S. Chauffage Nature Concessionnaire Cheminées Godin
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Jean-François Pambo, avocat au barreau de Béthune
APPELANTE
Monsieur [E] [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Didier Cattoir, avocat au barreau de Dunkerque
Madame [C] [R] épouse [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Didier Cattoir, avocat au barreau de Dunkerque
INTIMES
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;
Attendu que la SAS Chauffage Nature Concessionnaire Cheminées Godin a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Arras en date du 5 avril 2024 ;
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 26 novembre 2024 aux fins de régularisation de la procédure par la mise en cause du liquidateur judiciaire ;
qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences, il y a lieu de prononcer la radiation.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du rôle général N° RG 22/01458 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UF35.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
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