CA Basse-Terre, 2 déc. 2024, RG 24/00674

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 2 DÉCEMBRE 2024

RG N° : N° RG 24/00674 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWRN

1ère Chambre

Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 23 mai 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 24/00007.

Nous, Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Mme Yolande MODESTE, greffière,

S.A. CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Annick RICHARD, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin /Saint-Barthélemy

APPELANTE

M. [R], [Y] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

***

Procédure

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendu le 23 mai 2024,

Par déclaration reçue le 5 juillet 2024, la SA Crédit moderne Antilles Guyane a interjeté appel de la décision.

Le 18 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel.

Le 25 novembre 2024, l'appelante représentée a indiqué qu'elle n'avait aucune observation à formuler.

Sans autre observation, l'affaire a été examinée le 2 décembre 2024.

Sur ce

En application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure.

En l'espèce, la SA Crédit moderne Antilles Guyane n'a pas conclu dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel, son appel est caduc.

La SA Crédit moderne Antilles Guyane est condamnée au paiement des dépens

Par ces motifs