CA Amiens, 5 déc. 2024, RG 23/05179

Ordonnance

N° 184

[S]

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

S.A.S. BIO PROPRE

C/

[P]

UNEDIC [Localité 8]

CB/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2024

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/05179 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6LR

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Maître [V] [S] ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS BIO PROPRE

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 9]

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [X] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS BIO PROPRE

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.A.S. BIO PROPRE représentée par son Président Monsieur [H] [J]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Concluant par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET

Madame [N] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE

UNEDIC [Localité 8]

Venant aux droits des AGS-CGEA

[Adresse 3]

[Localité 8]

non constitué

DÉBATS :

L'affaire est venue à l'audience d'incident de la 5ème chambre prud'homale du devant Madame Corinne BOULOGNE, présidente de chambre siégeant en qualité de conseillère de la mise en état, assistée de Mme Blanche THARAUD, greffière.

La conseillère de la mise en état a avisé les parties à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 05 décembre 2024, l'ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, magistrat exerçant les fonctions de conseillère de la mise en état, et Blanche THARAUD, greffière.

*

* *

DÉCISION :

Le 23 novembre 2023 le conseil des prud'hommes de Compiègne a rendu un jugement qui a notamment requalifié la rupture anticipée du contrat de travail de Mme [P] avec la société Bio propre et l'a condamné à lui payer diverses sommes.

Le 6 décembre 2023 le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Bio Propre a nommé Maître [S] en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [X] en qualité de mandataire judiciaire de la société.

La SAS Bio Propre a interjeté appel le 22 décembre 2023 et Mme [P] a constitué avocat en sa qualité d'intimée le tout dans des délais qui ne sont pas contestés.

Le 19 mars 2024 Maître [S] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bio propre a communiqué par voie électronique des conclusions d'appelant et le 12 avril 2024 Mme [P] a adressé des conclusions d'intimée.

Le 12 avril 2024 Mme [P] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation de l'appel pour défaut d'exécution du jugement en sa partie soumise à l'exécution provisoire de droit.

Par ordonnance du 12 juillet 2024 Mme la Première Présidente de la cour d'appel a débouté Maître [S] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bio propre de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Compiègne le 23 novembre 2023.

.

Le 11 octobre 2024, Mme [P] a communiqué des conclusions d'incident maintenant sa demande de radiation de l'appel pour défit d'exécution du jugement dont appel outre la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Puis le 12 novembre 2024, elle s'est désistée de son incident.

Le 12 novembre 2024, Maître [S] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bio propre a sollicité qu'il soit constaté le désistement de l'incident introduit par Mme [P] et que le conseiller de la mise en état de dessaisisse de l'incident.

Lors de l'audience de l'incident qui s'est déroulée le 13 novembre 2023, l'incident a été examiné et mis en délibéré à la date du 5 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L'article 400 du code de procédure civile dispose " le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code ajoute que " le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si une partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente. "

Mme [P] se désiste de l'incident. Maître [S] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bio propre accepte ce désistement qui est parfait.

Elle supportera les dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS