CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2024, RG 24/00020
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-10 - EXPROPRIATIONS
N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUT6
Ordonnance n° 2024/ M04
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
S.C.E.A. [Adresse 4]
Représentant : Me Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocat au barreau de NICE
Appelante
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES- CÔTE-D'AZUR
Intimé
Mme LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES ALPES-MARITIMES
Partie Jointe
Nous, Ghani BOUGUERRA, Président , assisté de Nicolas FAVARD, greffier ;
Vu l'article R311-29 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile ;
Vu l'appel formé le 3 septembre 2024 contre une décision du Juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes rendue le 18 juillet 2027
Vu le désistement d'appel de la S.C.E.A. [Adresse 4], appelante contre l' ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PROVENCE-ALPES- CÔTE-D'AZUR, intimé, en présence du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES ALPES-MARITIMES, réceptionné au greffe le 25 novembre 2024 ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve,
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/00020 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUT6 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024
Le greffier, Le président
copie délivrée aux parties et au commissaire du Gouvernement le :
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