CA Aix-en-Provence, 5 déc. 2024, RG 24/06170
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-8a N°2024 /M29
N° RG 24/06170 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAWK
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
[10], demeurant [Adresse 9]
APPELANT
S.A.S. [8], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIME
Nous, Emmanuelle TRIOL, magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Séverine HOUSSARD, greffier.
Par jugement contradictoire du 11 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a déclaré caduc le recours introduit par la Sas [8].
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 mai 2024, l'URSSAF [7] a relevé appel du jugement.
Par courrier recommandé du 21 novembre 2024, l'URSSAF [7] a averti la cour de son désistement d'appel.
SUR CE
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile,
La SAS [8] s'est régulièrement constituée mais n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté.
La cour constate cependant l'absence d'opposition de la SAS [8] à ce désistement d'appel.
Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
L'[10] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement de l'appel de L'URSSAF [7] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 6] du 11 avril 2024,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,
Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne l'[10] aux dépens.
Fait à [Localité 4], le 05 Décembre 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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