CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 23/15422

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 05 DECEMBRE 2024

N°2024/720

Rôle N° RG 23/15422 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJIS

[T] [B]

Compagnie d'assurance MACSF-LE SOU MEDICAL

C/

[J] [F]

Organisme CPAM DU VAR

Etablissement HOPITAL FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD D'EMPLOYEUR DU DOCTEUR [L]

Société YVELIN ON ROTHSCHILD

Société BERKSHIRE HATAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Emmanuel BRANCALEONI

Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ

Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON

Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 09 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01304.

APPELANTS

Monsieur [T] [B]

médecin, né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

Compagnie d'assurance MACSF Assurances

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentés par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Monsieur [J] [F]

né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Michel TOLOSANA, avocat au barreau de NICE

CPAM DU VAR

Agissant pour le compte de la CPAM DES ALPES-MARITIMES

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 9]

représentée par Me Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocat au barreau de GRASSE

HOPITAL FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD

en qualité d'employeur du Docteur [L]

dont le siège social est situé [Adresse 5]

représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

SAS YVELIN

dont le siège social est situé [Adresse 8]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Vincent BOIZARD de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Société BERKSHIRE HATAWAY EUROPEAN INSURANCE DAC

dont le siège social est situé [Adresse 6]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Vincent BOIZARD de la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

M. Gilles PACAUD, Président rapporteur,

et Madame Sophie TARIN-TESTOT, conseillère,

chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 décembre 2024.

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Souffrant d'une cataracte sur chacun de ses yeux, M. [J] [F] s'est fait opérer, le 19 mai 2021, de son oeil droit par le docteur [T] [B].

A cette occasion, une erreur réfractive de 6 dioptries sur le versant myopique aurait été commise.

Dans les suites, M. [F] consultait le docteur [L], ophtalmologue exerçant à titre salarié au sein de l'hôpital Fondation Adolphe Rothschild (FOR).

Le 25 octobre 2021, il bénéficiait d'une opération de son 'il gauche.

Un implant de 22,50 dioptries ayant été posé en lieu et place de celui de 16,50 prévu au programme et une explantation ainsi qu'une réimplantation ont été réalisées le jour même.

Dans les suites, M. [F] a souffert d'un 'dème de cornée.

Le 11 mars 2022, il bénéficiait d'une greffe de cornée endothéliale réalisée par le docteur [S] au centre Hospitalier de [Localité 12]. Celle-ci se serait ensuite décollée ce qui a nécessité une nouvelle intervention chirurgicale réalisée par le docteur [K].

Par acte de commissaire de justice en date des 4, 7, 8 et 9 août 2023, M. [J] [F] a fait assigner le docteur [T] [B], la société d'assurances mutuelles MACSF-Le sou médical (MACSF), la fondation Hôpital Adolphe Rothschild, la société par actions simplifiée (SAS) Yvelin et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes Maritimes devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance contradictoire en date du 9 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a fait droit à sa demande, commis le docteur [D] [N] pour procéder à l'expertise et laissé les dépens à la charge de la requérante.

Selon déclarations reçues au greffe les 14 décembre 2023 et 9 février 2024, le docteur [T] [B] et la société MACSF ont interjeté appel de cette décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a conditionné la transmission du dossier médical par les tiers détenteurs à l'autorisation de M. [J] [F].

Par ordonnance en date du 20 mars 2024, les procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros 23/1646 et 23/15422 ont été jointes, l'instruction de l'affaire se poursuivant sous la référence la plus ancienne.

Par dernières conclusions transmises le 16 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le docteur [T] [B] et la société MACSF sollicitent de la cour qu'elle :

- infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a

' confié à l'expert notamment la mission de se faire communiquer par Monsieur [J] [F] et par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

- dit qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert (pourrait) se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à M. [J] [F] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui (apparaîtrait) nécessaire à l'accomplissement de sa mission, à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;

- juge qu'il pourra adresser à l'expert judiciaire le dossier correspondant à la prise en charge considérée comme litigieuse.

Par dernières conclusions transmises le 29 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, l'hôpital Fondation Adolphe Rothschild, la SAS Yvelin et société Berkshire Hathaway European Insurance DAC, intervenant volontaire, sollicitent de la cour qu'elle infirme l'ordonnance du chef déféré et statuant à nouveau :

- donne pour mission à l'expert de se faire communiquer par M. [J] [F] et par tout tiers détenteur, y compris par les parties défenderesses, sans que puisse leur être opposé le secret médical, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la sa mission, en particulier le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

- confirme les dispositions de l'ordonnance pour le surplus ;

- statue ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions transmises le 4 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la CPAM du Var, agissant pour le compte de celle des Alpes-Maritimes, sollicite de la cour qu'elle :

- juge qu'elle s'en rapporte sur les demandes du docteur [B] et de son assureur, la MACSF, n'ayant pas d'observation particulière à formuler ;

- statue ce que de droit sur ces demandes ;

- condamne toute partie succombante à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamne toute partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Verignon, avocat aux offres de droit.

Par dernières conclusions transmises le 18 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [J] [F] sollicite de la cour :

- à titre principal, qu'elle :

' rejette intégralement les demandes de M. [T] [B] ;

' juge que son appel est irrecevable pour défaut d'intérêt et même de qualité, au sens des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ;

' confirme l'ordonnance entreprise ;

- à titre subsidiaire, qu'elle :

' rejette les demandes de M. [T] [B] ;

' ne fasse pas droit à son appel principal ;

' confirme l'ordonnance entreprise ;

- dans tous les cas de figure, condamne M. [B] :

' à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

' à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître Paul Guedj, membre de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj, avocats à la cour d'appel d'Aix en Provence, sous sa due affirmation.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 14 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des interventions volontaires et la mise hors de cause de la SAS Yvelin

Aux termes de l'article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention volontaire la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

L'article 554 du même code dispose que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société Berkshire Hathaway European Insurance DAC est l'assureur de la fondation Adolphe de Rothschild alors que la SAS Yvelin n'est qu'un simple courtier en assurance. Il convient dès lors de recevoir l'intervention volontaire de la première des précitées, dont l'intérêt à intervenir à l'instance n'est pas en débat, et de mettre la seconde hors de cause.

Sera également déclarée recevable l'intervention volontaire de la CPAM du Var qui agit pour le compte de celle des Alpes-Maritimes par application d'une décision prise le 1er janvier 2022 en application des dispositions des article L 376-1 et suivants, L 454-1 et L 221-3-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la recevabilité de l'appel principal

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L'article 122 du même code dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Enfin, l'article 542 précise que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

Pour contester l'intérêt et donc le droit du docteur [B] à interjeter appel, M. [F] souligne que ce dernier ne s'est pas opposé aux chefs de mission qu'il a suggérés dans son assignation et qui ont été repris par le premier juge.

Il résulte néanmoins des pièces versées aux débats que, dans les conclusions qu'il a notifiées le 11 septembre 2023 par RPVA, le docteur [B] a, tout en émettant des protestations et réserves d'usage, proposé sa propre mission d'expertise au juge des référés, laquelle n'intégrait aucune restriction à sa possibilité de transmettre à l'expert judiciaire toute pièce médicale utile à la manifestation de la vérité, voire même à l'exercice de sa défense.

Il a donc intérêt à interjeter appel de l'ordonnance rendue pour critiquer le fait que le premier juge a subordonné cette transmission à l'accord de M. [F].

Son appel sera dès lors déclaré recevable.

Sur le grief tiré de la violation des droits de la défense

Le docteur [B], la société MACSF, la fondation Adolphe de Rothschildd et la société Berkshire Hathaway European Insurance DAC font grief à l'ordonnance entreprise d'avoir, pour déterminer les modalités de communication à l'expert des pièces utiles à la réalisation des opérations d'expertise, conditionné la production de documents médicaux en sa possession, à l'accord préalable de M. [J] [F], demandeur au référé probatoire et ce, au mépris des droits de la défense garantis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par les engagements internationaux de la France dont la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales.

L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose : Toute personne prise en charge par un professionnel de santé (...) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne, venues à la connaissance du professionnel (...). Il s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. (...) La personne est dûment informée de son droit d'exercer une opposition à l'échange et au partage d'informations la concernant. Elle peut exercer ce droit à tout moment. Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ...

Aux termes de l'article R. 4127-4 du même code le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ; (il) couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Le caractère absolu de ce secret, destiné à protéger les intérêts du patient, souffre certaines dérogations limitativement prévues par la loi. Il peut, par ailleurs, entrer en conflit avec le principe fondamental à valeur constitutionnelle des droits de la défense, étant rappelé que constitue une atteinte au principe d'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'éléments de fait essentiels pour l'exercice de ses droits et le succès de ses prétentions.

Il est par ailleurs admis que le patient peut y renoncer et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge apprécie si une partie a accepté que des pièces médicales soient communiquées à un expert, renonçant ainsi à se prévaloir du secret médical.

En l'espèce, le premier juge a subordonné à l'accord de la victime, la communication de pièces médicales par 'tout tiers détenteur'. Il n'est pas certain que, dans son esprit, le docteur [B] et la fondation Adolphe de Rothschild, défendeurs au référé probatoire, fussent être considérés comme tels. La formulation ne permet néanmoins pas de l'exclure en sorte que la critique de la décision entreprise de ce chef apparaît recevable.

Dès lors, en soumettant, ne serait-ce que potentiellement, la production de pièces médicales par le docteur [B] et la fondation Adolphe de Rothschild, dont la responsabilité est susceptible d'être ultérieurement recherchée, à l'accord préalable de M. [J] [F], demandeur, alors qu'elles peuvent s'avérer utiles voire même essentielles à la réalisation de la mesure d'instruction et, par suite, à la manifestation de la vérité, l'ordonnance entreprise a porté atteinte aux droits de ces parties.

Cette atteinte est excessive et disproportionnée, au regard des intérêts protégés par le secret médical, en ce qu'en l'espèce le docteur [B] et la fondation Adolphe de Rothschild se trouvent empêchés par le demandeur, qui a pourtant pris l'initiative de l'instance en référé dans une démarche de recherche de responsabilité, de produire spontanément les pièces qu'ils estiment utiles au bon déroulement des opérations d'expertise et nécessaires à leur défense.

Il en va différemment des pièces et informations couvertes par le secret médical que détiendraient les 'tiers', autres que les parties précitées.

Il est en effet admis que le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences du refus illégitime.

Ainsi, si le juge civil peut ordonner à un tiers ou à la victime de communiquer à l'expert des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, il ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, autoriser des médecins et/ou établissement, autres que ceux dont la responsabilité médicale est recherchée, et tout autre tiers détenteur à lui transmettre des pièces et informations couvertes par le secret médical lorsque la personne concernée s'y oppose, le secret médical étant institué, dans ce cas, dans l'intérêt supérieur du patient.

Il appartiendra, le cas échéant, au juge saisi au fond, après dépôt du rapport d'expertise, de prendre en compte le positionnement des parties au cours des opérations d'expertise et d'apprécier si l'opposition faite par la victime à la production, par des tiers, de pièces couvertes par le secret médical tend à faire respecter un intérêt légitime ou à écarter un élément de preuve étranger au litige et de tirer toute conséquence d'un refus illégitime, entendu notamment comme de nature à nuire aux droits de la défense de l'ensemble des autres parties à l'instance, en particulier dans le cadre d'une action en responsabilité médicale.

Il en résulte que, dès lors que M. [F] demande la confirmation de l'ordonnance entreprise, s'opposant ainsi à la libre communication à l'expert de pièces médicales le concernant, le chef de la mission critiquée visant 'tout tiers détenteur', autres que ceux dont la responsabilité médicale est susceptible d'être recherchée, répond à l'exigence de respect du secret médical. Il appartient le cas échéant au susnommé de produire à l'expert une autorisation générale de communication de pièces par les tiers.

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée sur ce point.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l'article 559 du même code précise qu' en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

En application des dispositions de ce texte, l'exercice du droit d'appel, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, sur le fondement de ces textes, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

En l'espèce, les appels interjetés par le docteur [B] et la Fondation Adolphe de Rothschild ont été déclarés recevables et fondés. Ils ne sauraient donc être qualifiés d'abusifs.

M. [J] [F] sera dès lors débouté de sa demande de dommages et intérêts fondées sur les dispositions de l'article précité.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et ce, même si l'expertise a été ordonnée.

Il convient, dans ces conditions, de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a laissé les dépens à la charge de M. [J] [F].

Compte tenu de la nature du présent litige, né de la libre formulation par le premier juge d'une mission d'expertise médicale, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens d'appel.

M. [F] et la CPAM du Var, qui s'en est simplement rapportée à justice, seront déboutées de leurs demandes formulées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS