CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 22/12012

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 05 DECEMBRE 2024

N° 2024/341

N° RG 22/12012 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6Q6

[L] [E] épouse veuve [Y]

[L] [E] épouse veuve [Y]

[L] [E] épouse veuve [Y]

[F] [Y]

C/

Etablissement Public HARMONIE FONCTION PUBLIQUE

S.A. GMF ASSURANCES

Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

S.A. PACIFICA

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Copie exécutoire délivrée le :

à :

- Me Charles TOLLINCHI

- Me Henri LABI

- Me Frédéric PEYSSON

- Me Grégory PILLIARD

- Me Sylvie LANTELME

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 04 Juillet 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/06122.

APPELANTS

Madame [L] [E] épouse veuve [Y] agissant en son nom personnel

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Philippe SOLER, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Emmanuelle AMI-JEAUME, avocat au barreau de TOULON

Madame [L] [E] épouse veuve [Y] agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [W] [Y] né le [Date naissance 8].2007 demeurant et domicilié [Adresse 7].

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Philippe SOLER, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Emmanuelle AMI-JEAUME, avocat au barreau de TOULON

Madame [L] [E] épouse veuve [Y] agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [U] [Y] née le [Date naissance 4].2011 demeurant et domiciliée [Adresse 7].

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Philippe SOLER, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Emmanuelle AMI-JEAUME, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [F] [Y]

né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 16], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Philippe SOLER, avocat plaidant, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Emmanuelle AMI-JEAUME, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉES

Etablissement Public HARMONIE FONCTION PUBLIQUE

Assignation et signification de pièces le 06/12/22 à la requête des appelants

Assignation et signification des conclusions à la requête SA PACIFICA le 23/02/2023 à personne habilitée

Signification des conclusions le 20/02/2023 à la requête de la GMF ASSURANCES à personne habilitée

Assignation et significations des conclusions à la demande de la SA PACIFICA le 27/02/2023 à personne habilitée

Dénonce de conclusions d'intimé contenant appel incident prises aux intérêts de l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATainsi que le bordereau de communication de pièces singifiées par RPVA en date du 22 février 2023 et des pièces 1 et 2 au siège de la personne morale, à responsable ainsi déclaré, déclaré être habilité à recoivir.

Dénonce et assignation portant signification de conclusions à la requête de PACIFICA, le 22 mai 2023, à personne habilitée à recevoir l'acte

Assignation portant signification de conclusions le 27/08/2024 à personne habilitée

Dénonce et assignation portant signification de conclusions à la requête de PACIFICA, le 20/09/2024 à personne habilitée, demeurant [Adresse 12]

défaillante

S.A. GMF ASSURANCES prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [B] [G] né le 09/10/1963 à [Localité 14],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS La Caisse des Dépôts et Consignations en qualité de Gestionnaire du Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers Etablissements Industriels de l'Etat dit FSPOEIE ayant son siège social sis [Adresse 13] prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 13]

représentée par Me Frédéric PEYSSON, avocat au barreau de TOULON

S.A. PACIFICA prise en la personne de son représentant légal en exercice,

y domicilié.

demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Caroline BORRIONE, avocat au barreau de MARSEILLE

Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 15]

représentée par Me Sylvie LANTELME de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Philippe HAGE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries et Madame Patricia LABEAUME, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère (rédactrice)

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [Y] a souscrit un contrat d'assurance-moto auprès de la GMF à compter du 12 mars 2017 et mentionnant M. [V] [Y] son mari comme conducteur principal.

Le [Date décès 6] 2018, M. [V] [Y] est décédé dans un accident au cours duquel sa moto a percuté l'arrière gauche du véhicule conduit par M. [S], assuré auprès de la SA Pacifica.

L'expertise en accidentologie a conclu que M. [S] avait effectué un demi-tour dans sa voie de circulation sur laquelle arrivait derrière lui M. [V] [Y] qu'il avait aperçu mais dont il ne pouvait pas évaluer la vitesse. Il a également retenu que M. [V] [Y] roulait à une vitesse d'approximativement 85 km/h sur une route limitée à 50km/h (pièce 18 des consorts [E]).

Le 10 janvier 2020, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulon a classé l'affaire sans suite pour faute de la victime (pièce 18 des consorts [E]).

Par ordonnance en date du 28 mai 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a

condamné la GMF à payer (pièce 17 des consorts [E]):

à Mme [L] [Y],

10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice économique,

et 4 902,52 euros au titre des frais d'obsèques,

aux trois enfants [Y], 5000 euros chacun à valoir sur leurs préjudices économiques,

Par courrier du 10 avril 2020, la SA Pacifica a présenté aux consorts [Y] une offre d'indemnisation du préjudice à hauteur de 25 % en raison de la faute de la victime ayant contribué au dommage à 75% (pièce 21 des consorts [E]). Les ayants-droit de M. [V] [Y] l'ont refusée.

Les consorts [Y] ont assigné la GMF et la SA Pacifica aux fins:

d'obtenir condamnation de la GMF à leur payer des sommes en réparation de leurs préjudices économiques au titre de la garantie contractuelle,

de déclarer cette décision opposable à la SA Pacifica.

Par ordonnance du 8 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a condamné la GMF à payer:

des sommes à valoir sur la réparation de leur préjudice économique:

190 000 euros à Madame [L] [E],

6000 euros à M. [F] [Y],

9000 euros à M. [W] [Y],

et 13000 euros à Mme [U] [Y],

et au titre de l'article 700 du code de procédure civile :

2500 euros aux consorts [E]-[Y]

et 1000 euros à la SA Pacifica.

La GMF a assigné en suite de cette ordonnance la SA Pacifica, l'agent judiciaire de l'Etat (AJE), les consorts [Y] [E], la Mutuelle Harmonie Fonction Publique, et par la suite la caisse des dépôts et consignation (CDC), devant le tribunal judiciaire de Toulon afin que l'indemnisation des consorts [Y] soit fixée et que la charge en soit répartie entre la GMF et Pacifica.

Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a :

dit que le droit à indemnisation des consorts [Y] est de 50 %, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985,

rappelé que Pacifica est garante à hauteur de 50% des préjudices subis par les consorts [Y] lors de l'accident mortel de M. [V] [Y],

rappelé que la GMF est garante à hauteur de 50% des préjudices subis par les consorts [Y], sur le fondement de la garantie conducteur du contrat,

déclaré la décision commune et opposable à la mutuelle Harmonie Fonction Publique,

débouté la Pacifica de ses demandes principales, et de sa demande de garantie,

débouté les consorts [Y] de leurs demandes au titre:

des frais divers,

de la perte d'industrie,

des frais d'obsèques,

de la perte de revenus de Mme [L] [Y],

et des préjudices économiques de M. [F] [Y], M. [W] [Y] et Mlle [U] [Y],

condamné la Pacifica à payer

à Mme [L] [Y], 89 045,208 euros au titre de son préjudice économique,

à chacun des consorts [Y]-[E], la somme de 15 000 euros au titre de leur préjudice d'affection,

à la caisse des dépôts et consignation, la somme de 95 521.96 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

à l'agent judiciaire de l'Etat, la somme de 1725 euros outre intérêts au taux légal à compter de la notification des dernières conclusions, soit le 8 mars 2022,

condamné la GMF à payer à Mme [L] [Y] la somme de 39 163,068 euros au titre de son préjudice économique,

débouté la Pacifica de sa demande au titre des frais irrépétibles,

condamné la Pacifica à payer au titre des frais irrépétibles :

2000 euros au consorts [Y],

1000 euros à la caisse des dépôts et consignations,

et 1000 euros à l'agent judiciaire de l'Etat,

condamné in solidum la GMF et Pacifica aux dépens

et rappelé l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration en date du 31 août 2022, M. [F] [Y] et Mme [L] [Y] en son nom personnel et en qualité de représentante de sa fille [U] [Y] et de son fils [W] [Y], ont interjeté appel du jugement notamment en ce qu' il a :

le tribunal a retenu un droit à indemnisation de 50%, opposable à la SA Pacifica,

rappelé que la GMF est garante au titre de la garantie contractuelle, à hauteur de 50%,

débouté les consorts [Y] de leurs demandes de leurs demandes,

condamné la SA Pacifica au paiement de diverses sommes insuffisantes à leur bénéfice et en ce qu'il l'a condamnée au paiement de sommes au bénéfice des tiers payeurs,

condamné la GMF au paiement d'une somme insuffisante,

et condamné la SA Pacifica à payer aux consorts [Y] la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

La mise en état a été clôturée le 24 septembre 2024 et l'affaire débattue à l'audience le 9 octobre 2024.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique en date du 14 avril 2023, M. [F] [Y] et Mme [L] [E] agissant en son nom personnel et qualité de représentante de ses enfants , M. [W] [Y] et Mlle [U] [Y] sollicitent de la cour d'appel de :

réformer le jugement des chefs dont appel,

dire que le droit à indemnisation ne peut être réduit que de 20% et uniquement dans les rapports entre les consorts [Y] et la SA Pacifica,

dire que le droit à indemnisation ne peut être limité que par le plafond de 457 348 euros sans réduction du droit à indemnisation dans les rapports entre les consorts [Y] et la GMF,

condamner la GMF à payer dans la limite du plafond de 457 348 euros, au titre du préjudice économique,

à Mme [L] [E] :

172 158,72 euros s'agissant de la perte d'industrie de son époux,

13 501,35 euros s'agissant de sa perte de revenus propres,

4 902,52 euros s'agissant des frais d'obsèques,

et 959 563,10 euros s'agissant de la perte de revenus de la victime directe,

à M. [F] [Y] 22 859,67 euros,

à M. [W] [Y] 35 196,58 euros,

et à Mlle [U] [Y] 42 943,85 euros,

condamner la SA Pacifica à payer dans la limite du droit à indemnisation de 80%

et après imputation du recours des tiers payeurs, au titre de leur préjudice économique :

à Mme [L] [E] la somme totale de 920 121, 87 euros

à M. [F] [Y] 13 369,91 euros,

à M. [W] [Y] 20 192,53 euros,

et à Mlle [U] [Y] 23 061,58 euros,

au titre de leur préjudice d'affection, 28 000 euros chacun,

condamner la Pacific a pour offre manifestement insuffisante, au doublement des intérêts légaux du 13 mai 2020 jusqu'à l'arrêt à intervenir,

confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulon en ce qu'il a:

déclaré le jugement commun et opposable à la mutuelle Harmonie Fonction Publique,

débouté la SA Pacifica de ses demandes,

condamner tout succombant à payer à chacun des quatre consorts [Y] au titre des frais irrépétibles

la somme de 1 500 euros pour ceux de première instance,

et la somme de 2 000 euros pour ceux d'appel

outre les dépens en première instance et en cause d'appel.

Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 19 septembre 2024, la SA Pacifica sollicite de la cour d'appel de:

à titre principal exclure le droit à indemnisation :

réformer le jugement,

exclure compte tenu des fautes de M. [V] [Y] le droit à indemnisation des consorts [Y] [E], de l'AJE et de la CDC,

débouter la GMF, les consorts [Y], l'AJE et la CDC de toutes leurs demandes à l'encontre de la SA Pacifica,

en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a:

dit que le droit à indemnisation est de 50 %,

rappelé que la SA Pacifica est garante de 50 % des préjudices subis par les consorts [Y],

débouté la SA Pacifica de ses demandes principales,

condamné la SA Pacifica à payer des sommes au titre du préjudice d'affection, du préjudice économique et des frais irrépétibles aux consorts [Y]-[E] et des sommes, des sommes à la CDC et à l'AJE et prononcé une condamnation in solidum aux dépens avec la GMF

à titre subsidiaire, limiter le droit à indemnisation à 25% :

limiter à 25 % compte tenu des fautes de M. [V] [Y] le droit à indemnisation des consorts [Y] [E], de l'AJE et de la CDC, et réformer le jugement en ce sens,

déduire les provisions versées par la GMF, aux sommes définitivement allouées aux appelants en indemnisation de leur préjudice, et réformer le jugement en ce sens,

s'agissant du préjudice d'affection : l'évaluer à la somme de 25 000 euros chacun et limiter l'indemnisation de la SA Pacifica à la somme de 6 250 euros chacun et réformer le jugement en ce sens,

s'agissant du préjudice économique :

limiter à la somme de 79 732, 64 euros le préjudice économique par Mme [L] [E], et réformer le jugement en ce sens,

débouter les enfants de tout préjudice économique, et confirmer le jugement en ce sens,

limiter le recours subrogatoire de la CDC à la somme globale de 8 598,73 euros au titre des pensions servies aux 3 enfants, et réformer le jugement en ce sens,

juger infondé le recours subrogatoire de l'AJE et réformer le jugement en ce sens,

confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [Y] [E] de leur demande au titre de la perte de salaire de Mme [L] [E] et des frais divers, des frais d'obsèques et de la perte d'industrie,

réduire à 25 % le montant de toutes les condamnations prononcées à son encontre, et réduire à 25 % le montant de toutes les indemnités allouées aux consorts [Y]-[E], à l'AJE et à la CDC, et réformer le jugement en ce sens,

déduire de toute indemnité allouée:

à Mme [L] [E]:

la somme de 3450 euros au titre du capital décès versée par l'AJE, la somme de 146 667,86 euros au titre de la pension de réversion versée par la CDC, et confirmer le jugement en ce sens,

et la provision de 200 000 euros versée par la GMF et réformer le jugement en ce sens,

à M. [F] [Y], M. [W] [Y] et Mlle [U] [Y]:

les sommes respectives au titre des pensions d'orphelins versées par la CDC, de 9489,76 euros, 15 004,05 euros et 19 882,25 euros et confirmer le jugement en ce sens,

les provisions respectives de 11 000 euros, 14 000 euros et 18 000 euros versées par la GMF, notamment en réparation de leurs préjudices économiques, et réformer le jugement en ce sens,

aux qautre consorts [Y]:

la somme de 4 902,52 euros au titre des frais d'obsèques, et réformer le jugement en ce sens,

et toutes provisions d'ores et déjà perçues et toutes sommes allouées par le présent arrêt au titre de la garantie dont ils bénéficient auprès de la GMF, et réformer le jugement en ce sens

déduire de toute condamnation prononcée contre la SA Pacifica, un taux de 75% au titre de la réduction du droit à indemnisation,

s'agissant du doublement des intérêts : juger irrecevables les demandes des consorts [Y]-[E] et les en débouter également,

débouter les consorts [Y]-[E], la CDC notamment pour la somme de 191 043,92 euros et l'AJE notamment pour la somme de 3450 euros et la GMF, de toutes leurs demandes à l'encontre de la SA Pacifica, et réformer le jugement en ce sens,

en tout état de cause, condamner in solidum tout succombant à payer la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles avec distractions au profit de Me Grégory Pilliard.

Dans ses conclusions récapitulatives n°2 signifiées par voie électronique en date du 9 mai 2023, la SA GMF sollicite de la cour d'appel de :

confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf sur l'évaluation du préjudice économique mis à la charge de la GMF,

évaluer le préjudice économique des consorts [E]- [Y] du fait du contrat avec la GMF,

en rappelant:

le plafond de garantie du contrat à hauteur de 457 348 euros,

et l'indemnisation des 2 seuls postes de préjudice : préjudice économique et frais d'obsèques,

avant réduction du droit à indemnisation et paiement prioritaire de la SA Pacifica,

avant déduction de la rente versée par la CDC

et sans tenir compte des provisions versées avant l'évocation par la cour d'appel,

ainsi:

pour Mme [L] [E] : 266 370,82 euros avant départ à la retraite et 59 035,24 euros après départ la retraite, et 4 902,52 euros puor les frais d'obsèques,

pour chacun des enfants M. [F] et [W] [Y] et Mlle [U] [Y] respectivement: 13 919,81 euros, 19177,14 euros et 24 263,49 euros

condamner tout contestant:

au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu'aux dépens avec distractions au profit de Me Henri Labi,

et débouter les appelants principaux et la SA Pacifica de l'ensemble de leurs autres demandes.

Harmonie Fonction publique à laquelle la déclaration d'appel était dénoncée par la SA Pacifica par acte d'huissier délivré à personne le 27 février 2023, qui était assignée à personne le 27 février 2023 et 22 mai 2023 et à laquelle les conclusions de la SA Pacifica étaient signifiées en date du 27 août 2024 à personne n'a pas constitué avocat.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I ' SUR LE DROIT A INDEMNISATION DES CONSORTS [E] ET [Y]

1)Sur la faute de M. [V] [Y]

Pour limiter l'indemnisation des ayants droits de Monsieur [V] [Y] à 50 %, le premier juge a retenu que Messieurs [Y] et [S] étaient chacun responsables à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de l'accident.

Il a retenu que l'expert en accidentologie avait indiqué que si Monsieur [V] [Y] avait roulé à 50 km/h, il aurait pu éviter le choc et l'accident n'aurait pas eu lieu.

Le juge a retenu également que Monsieur [S] avait effectué une man'uvre autorisée tout en l'effectuant alors même qu'il constatait que la moto dont il voyait les phares, arrivait.

Pour solliciter l'infirmation du jugement, et solliciter l'indemnisation des ayants droits à 80 %, les consorts [E]-[Y] indiquent que seule doit être prise en compte la faute ayant causé le dommage et non la faute ayant causé l'accident.

Ils concluent que la prise en compte du comportement fautif de Monsieur [V] [Y] dans la survenance de l'accident est indifférente.

Ils soutiennent que la vitesse excessive de Monsieur [V] [Y] ne peut que réduire son droit à indemnisation de 20 % mais en aucun cas l'exclure ou le réduire davantage. La faute commise n'est pas très grave puisque la vitesse au moment du choc selon l'expertise était de 58 km/h et puisque les traces de choc sur le véhicule de Monsieur [S] n'étaient pas très importantes.

Ils indiquent que compte tenu des faibles traces sur le véhicule de Monsieur [S], ce n'est pas tant la vitesse mais l'angle avec lequel Monsieur [V] [Y] a percuté le véhicule, qui a été à l'origine du décès.

Ils mentionnent au surplus qu'il est de jurisprudence constante que la faute du second conducteur n'a pas à être prise en compte pour limiter ou exclure le droit à indemnisation du conducteur fautif victime.

Pour solliciter l'infirmation du jugement et refuser à titre principal l'indemnisation, la SA Pacifica soutient que la faute de Monsieur [V] [Y] est particulièrement grave, puisque l'expert a indiqué que la cause de l'accident était liée à la vitesse excessive et était le fait générateur de celui-ci. Elle indique en outre que le procureur a retenu que M. [V] [Y] était responsable de l'accident dont il avait été victime (pièce 6).

Elle rappelle que la faute du conducteur victime n'a pas à être la cause exclusive du dommage pour exclure son droit à indemnisation selon une jurisprudence constante de 2004.

Elle expose que la faute du conducteur victime doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

Elle affirme que l'offre d'indemnisation qui avait été faite aux consorts [E]-[Y] à hauteur de 25 % de leur préjudice est caduque pour défaut d'acceptation de sorte que cette offre ne peut pas lui être opposée.

À titre subsidiaire pour solliciter l'infirmation du jugement et solliciter l'indemnisation des ayants droits à 25 % de leur préjudice, la SA Pacifica rappelle la gravité de la faute commise par Monsieur [V] [Y], puisque l'expert a bien indiqué que le choc n'aurait pas eu lieu s'il avait roulé à 50 km/h.

Pour solliciter la confirmation de la décision et solliciter l'indemnisation des ayant-droits à 50 %, la SA GMF indique qu'en application des dispositions contractuelles la liant à Madame [L] [E], elle devra régler le préjudice économique de cette dernière et des enfants, restant après indemnisation par la SA Pacifica.

Elle soutient aussi que la vitesse excessive est un élément de la survenance du sinistre, mais ne peut pas exclure le droit à indemnisation des ayants droits puisque la man'uvre effectuée par Monsieur [S] était interdite et dangereuse, effectuée sur une ligne certes discontinue mais de dissuasion et puisque la vitesse de Monsieur [V] [Y] aurait été indifférente, si Monsieur [S] ne s'était pas placé en travers de sa voie de circulation.

Réponse de la cour d'appel

L'article 4 de la loi numéro 85 ' 677 5185, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation à l'accélération des procédures d'indemnisation énonce que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. »

Compte tenu de la clarté de ce texte, seule la faute du conducteur victime a un impact sur l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Il en résulte que le comportement de Monsieur [S] est en l'espèce indifférent pour limiter ou exclure le droit à indemnisation des ayant-droits de M. [V] [Y]. La jurisprudence de la cour de cassation est désormais classique en la matière (Civ, 2ème, 7 juillet 2011, RCA 2011, n°357 ; Civ, 2ème, 22 nov. 2012, D. 2013, chron. 599 ; Crim, 16 février 2016, 15-80705).

Dès lors l'argumentation de la GMF sur la gravité de la faute de M. [S] ayant entrepris un demi-tour sur une ligne discontinue est inopérante.

Bien que la loi de 1985 précitée repose sur l'implication du véhicule terrestre à moteur et non sur la causalité, la causalité est cependant présente pour apprécier la faute du conducteur victime, tel que cela est désormais classiquement retenu depuis 2 arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 avril 2007 (Cass, AP, 6 avril 2007, n° 05 81350 et n° 05 15950), qui énoncent la nécessité d'un lien de causalité entre la faute du conducteur victime et la réalisation de son dommage.

Il ne s'agit pas de déterminer si la faute du conducteur a causé l'accident, puisque la loi de 1985 repose sur un principe d'implication des véhicules, mais uniquement si sa faute en lien avec son dommage est suffisamment grave pour limiter ou exclure son indemnisation.

L'expert a indiqué que la cause de l'accident était liée à la vitesse excessive et était le fait générateur de celui-ci.

En l'espèce, la faute d'excès de vitesse n'est pas contestée par les parties. La gravité de cette faute est en revanche discutée par les parties, de même que son lien de causalité avec le dommage subi.

Il résulte du dossier et il n'est pas contesté que Monsieur [V] [Y] pilotait une moto de nuit, sur une voie à double sens de circulation, alors que la visibilité était moyenne selon l'expert en accidentologie, et alors qu'il roulait à une vitesse d'approximativement 85 km/h sur une route limitée à 50 km/h.

Compte tenu que deux voies à sens de circulation opposé, séparées par une ligne discontinue permettent des dépassements, ce qui peut mettre en situation de collision frontale, et compte tenu que tout motard bien que correctement équipé ne bénéficie pas d'un dispositif de protection aussi performant que celui du conducteur d'un véhicule, le dépassement de la vitesse autorisée par un motard est nécessairement une faute qui contribue au dommage en cas de collision, puisqu'il l'expose à des blessures plus importantes en fonction de la vitesse au moment du choc.

Au surplus en l'espèce la visibilité était moyenne selon l'expert, et la conduite était nocturne ce qui amenuisait encore cette visibilité.

Cette faute de M. [V] [Y] a nécessairement contribué à son dommage, puisque la vitesse au moment de la collision détermine pour une large part, la gravité des blessures.

Néanmoins, bien qu'il roulait en agglomération où la vitesse était limitée à 50 km/h, la vitesse de 85 km/h n'est pas suffisamment grave pour exclure tout droit à indemnisation, puisqu'elle correspond à la vitesse autorisée à l'époque sur une route nationale même à double sens de circulation, revêtant donc les mêmes risques en cas de collisions frontales.

En conséquence, la faute de M. [V] [Y] qui a contribué à son dommage a contribué à hauteur de 25% à la réalisation de son dommage.

Cette limitation du droit à indemnisation du préjudice des victimes par ricochet, ayants-droit de M. [V] [Y], est opposable à la SA Pacifica tenue à indemnisation en application de la loi de 1985 précitée.

La SA Pacifica ne sera donc tenue à réparation que dans la limite de 75 % du préjudice par ricochet de chacun des ayants-droit.

2)L'opposabilité de la réduction de l'indemnisation suite à la faute de M. [V] [Y]

Le premier juge a retenu que la loi du 5 juillet 1985 d'ordre public, avait un caractère autonome et exclusif de sorte qu'il convenait de l'appliquer en priorité avant la responsabilité contractuelle de la GMF.

Il avait retenu une réduction d'indemnisation de 50 %, de sorte que la SA Pacifica et la SA GMF n'était chacune tenue que pour 50 % du préjudice total.

Il avait également rejeté la demande de solidarité entre les deux compagnies d'assurances au motif qu'elles engageaient leur responsabilité sur des fondements différents, délictuel et contractuel.

Les parties s'accordent sur le caractère autonome et exclusif de la loi du 5 juillet 1985.

Les consorts [E]-[Y] soutiennent que la limitation de l'indemnisation du préjudice fixé par le juge ne s'applique pas à la SA GMF, qui est responsable contractuellement du fait justement de la faute du conducteur assuré. La seule limite qui s'applique est le plafond de garantie à hauteur de 457'348 € prévu par le contrat.

La SA Pacifica souscrit à cette argumentation des consorts [E]-[Y]. Dans le dispositif de ses conclusions, elle sollicite de déduire de toutes les sommes mises à charge le montant des provisions déjà versées par la GMF.

La SA GMF quant à elle ne conteste pas sa responsabilité contractuelle indiquant que la responsabilité de Monsieur [V] [Y] est totalement ou partiellement engagée, et souscrit à la même argumentation en indiquant que «la GMF n'entrera en indemnisation que lorsque la cour constatera une responsabilité totale ou partielle, l'évaluera et la GMF comblera jusqu'à 100 % uniquement le préjudice économique et les frais d'obsèques » (conclusions page 7).

Elle sollicite que l'évaluation du préjudice soit effectuée sans tenir des provisions déjà versées par ses soins.

Réponse de la cour d'appel

Il résulte de l'adage du droit français que les lois spéciales dérogent aux lois générales de sorte que la loi du 5 juillet 1985, loi spéciale par rapport au droit commun des articles 1240 et 1242 du code civil, est d'application exclusive en cas d'accident de la circulation.

Les parties s'accordent sur ce point.

En conséquence, cette loi, qui prévoit que la responsabilité de l'auteur de l'accident est garantie par son assureur, est d'ordre public et entraîne que le préjudice doit être supporté par l'auteur de l'accident ou son assureur.

Il en résulte que s'agissant de l'ordre de mise en jeu des responsabilités, la responsabilité issue de cette loi est prioritaire par rapport à la responsabilité contractuelle issue du contrat d'assurance.

En l'espèce, les consorts [E]-[Y] produisent le contrat souscrit par Madame [L] [Y] auprès de la GMF (pièce 1).

L'article 2.5 de ce contrat indique que la garantie intervient en cas d'accident de la circulation impliquant le véhicule assuré et engageant la responsabilité totale ou partielle du conducteur. Elle permet d'indemniser en cas de décès du conducteur, le préjudice économique subi par son conjoint non séparé de corps ou de fait et les autres personnes à charge.

La SA GMF intervient donc au titre de la garantie contractuelle, puisqu'elle reconnaît et puisqu'il est établi, que Monsieur [V] [Y] a commis une faute.

L'article 2.5.3 in fine du contrat indique que «du montant évalué pour chaque poste de préjudice, sont déduites les sommes versées du fait de l'accident par :

les tiers payeurs qui sont définis à l'article 29 du la loi du5 juillet 1985,

les tiers tenus à indemnisation, leurs assureurs ['] dès lors que ces sommes présentent un caractère indemnitaire et ont été versées au titre des postes de préjudices garantis

L'indemnisation de l'ensemble des préjudices garantis après déduction de la créance des tiers payeurs ou de personnes tenues à indemnisation, intervient dans la limite du montant indiqué sur vos conditions particulières».

En conséquence, en vertu même du contrat, l'indemnisation par la SA Pacifica est prioritaire sur celle de la GMF qui n'est que subsidiaire.

Les parties s'accordent pour reconnaître que la limitation de l'indemnisation qui s'applique sur le fondement de la loi de 1985 suite à la faute de M. [V] [Y] ne bénéficie qu'à la SA Pacifica.

En conséquence, la limitation de l'indemnisation ne s'applique pas à la SA GMF. Seule s'applique à la GMF le plafond contractuel de la garantie du conducteur d'un montant de 457'348 € (pièce 1 des consorts [E] [Y]).

II- SUR LES PREJUDICES PATRIMONIAUX

1) Sur les frais d'obsèques

Pour refuser d'octroyer une somme au titre de ce poste de préjudice, le premier juge a retenu que cette somme avait déjà été allouée par ordonnance de référé du 28 mai 2019 ayant condamné la GMF au paiement de cette somme.

Pour soutenir le paiement de cette somme, les consorts [E]-[Y] soutiennent que l'ordonnance de référé n'a pas l'autorité de la chose jugée et a simplement octroyé une somme équivalente aux frais d'obsèques.

La SA Pacifica ne s'oppose pas au paiement de cette somme après y avoir appliqué la limitation de l'indemnisation.

La SA GMF sollicite simplement la confirmation du jugement dans le dispositif de ses conclusions.

Réponse de la cour d'appel

L'article 2.5.2 in fine du contrat mentionne que la GMF garantit « les seuls éléments de préjudice suivant en cas de décès imputables à l'accident :

les préjudices économiques directement liés au décès de la victime, du conjoint de l'assuré non séparé de corps ou de fait, et des autres personnes à sa charge,

les frais d'obsèques,

et la perte de revenus et les frais, tel que définis précédemment, engagés avant le décès de l'assuré. »

Ainsi la SA GMF est bien tenue des frais d'obsèques.

L'article 488 du code de procédure civile énonce que l'ordonnance de référé n'a pas au principal, l'autorité de la chose jugée.

En l'espèce, par ordonnance du 28 mai 2019, le juge des référés de Toulon a 'condamné la compagnie GMF à payer à Mme [L] [E] une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice économique, ainsi que celle de 4 902.52 euros au titre des frais d'obsèques de M. [Y]'.

Malgré la formulation du dispositif, ce dernier ne fait pas échec à l'article précité, de sorte que la somme accordée au titre des frais d'obsèques n'est qu'une provision qui s'imputera le cas échéant sur la somme accordée au titre de ce poste de préjudice, ou qui permettra à la GMF de faire valoir ses droits ultérieurement.

Mme [L] [E] produit la facture des frais d'obsèques d'un montant de 4 902.52 euros (pièce 31).

En application du principe selon lequel la réparation doit avoir lieu sans perte ni profit pour la victime, compte tenu que Mme [L] [E] a déjà été indemnisée de ce préjudice par versement d'une provision du même montant, elle sera déboutée de ses demandes à l'encontre de la SA Pacifica.

Le jugement sera confirmé.

2) Sur les frais divers

Le premier juge a débouté Mme [L] [E] de cette demande.

Mme [L] [E] renonce à cette demande en cause d'appel (conclusions page 10).

La SA Pacifica demande la confirmation du jugement.

La SA GMF sollicite également la confirmation du jugement dans le dispositif de ses écritures.

Réponse de la cour d'appel

Les parties s'accordent sur la confirmation du jugement. Le jugement sera confirmé sur ce point.

3) Sur la perte d'industrie de M. [V] [Y]

Pour rejeter cette demande, le premier juge a retenu que les tâches effectuées par M. [V] [Y] avant son décès et désormais effectuées par les amis ou la famille ne peuvent pas être indemnisées comme une aide d'une tierce personne, poste de préjudice spécifique qui n'a vocation qu'à compenser la perte d'autonomie de la personne blessée et non de compenser le soutien amical et familial reçu par les consorts [E]-[Y] suite au décès de M.[V] [Y].

Les consorts [E]-[Y] sollicitent la somme de 172'185,72 euros au titre de la perte d'industrie qui doit être indemnisée au titre du préjudice économique.

Ils soutiennent, témoignages à l'appui, que M. [V] [Y] participait activement aux tâches ménagères, aux activités des enfants, et à l'entretien des véhicules.

Ils soutiennent que l'activité peut être fixée à 4 heures par semaine au taux de 21 euros/h.

Ils effectuent un calcul en effectuant une distinction entre les arrérages échus du jour de l'accident jusqu'au 27 novembre 2022, jour de la liquidation, et les arrérages à échoir qu'ils annualisent et capitalisent avec l'euro de rente viagère selon le barème de la gazette du palais de 2022 au taux de zéro.

La SA Pacifica sollicite la confirmation du jugement et le rejet de cette demande au motif que la perte d'industrie ne vise qu'à indemniser le parent proche de la victime directe qui était handicapé et dépendant et qui se trouve ainsi privé de l'assistance de la victime directe décédée.

Elle soutient au visa d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 mai 2018, que le parent proche n'a droit à aucune indemnité si l'aide correspond au soutien familial habituel alors en outre qu'un tel poste de préjudice ne serait indemnisé que sous forme de perte de chance que la victime directe continue à accomplir des tâches jusqu'à la fin de sa vie.

Elle soutient l'indemnisation de 4 heures par semaine est exagérée.

Elle soutient que les appelants ne rapportent pas la preuve de devoir supporter des charges d'entretien importantes suite au décès de Monsieur [V] [Y].

La SA GMF soutient (conclusions page 21) que le contrat ne prend pas en compte la perte d'industrie et soutient l'argumentation développée par la SA Pacifica

Réponse de la cour d'appel

Il est de principe que la réparation d'un préjudice doit être faite sans perte ni profit.

La perte d'industrie ou la perte du bénéfice d'une activité non rémunérée de la victime initiale n'est pas prévue par la nomenclature Dintilhac mais la Cour de cassation le qualifie néanmoins de préjudice économique indemnisable (Cass, 1ère civ., 30 juin 2021 n° 19 22 787).

En l'espèce, Mme [L] [E] rapporte la preuve par des témoignages de voisins notamment que M. [V] [Y] s'occupait de rentrer le bois, de faire des travaux dans le jardin, et s'occuper des véhicules du couple. Elle justifie par des témoignages que désormais ces activités sont exercées par des tiers amis ou la famille (pièce 26).

Elle produit également une attestation fiscale annuelle d'une entreprise d'aide à la personne, indiquant qu'elle avait dépensé 285 euros pendant l'année 2020 pour des petits bricolages, travaux de jardinage et autres (pièce 29).

Mme [L] [E] fournit également une facture pour des frais de repassage et de ménage de 1 097,28 euros pour le dernier trimestre 2020 (pièce 28).

Mme [L] [E] soutient que M. [V] [Y] s'occupait également beaucoup des enfants, en les emmenant et en les récupérant à l'école. Elle produit une facture d'une association indiquant que [U] est accueillie en périscolaire depuis le 17 janvier 2019 (pièce 30). Elle justifie avoir réglé les sommes de 51.45 euros, 42.8 euros et 171.53 euros pour cette prestation jusqu'au 6 juillet 2021.

En l'espèce, si au vu des témoignages, il ne peut pas être nié que M. [V] [Y] effectuait une part des tâches domestiques, en revanche, Mme [L] [E] ne rapporte pas la preuve d'avoir déboursé des sommes autres que celles dont elle produit les factures.

Les attestations sont insuffisantes pour établir la réalité de l'aide apportée par les proches, ni leur régularité dépassant le simple coup de mains entre voisins ou la simple aide résultant de la compassion légitime pour des personnes venant de perdre un proche.

En conséquence, son préjudice sera fixé au montant des factures soit la somme de 1648.06 euros.

La SA Pacifica étant tenue de l'indemnisation à hauteur de 75% devra indemniser Mme [L] [E] à hauteur de : 1648.06 x 75/100 = 1236.045 euros.

S'agissant de la SA GMF, le contrat mentionne dans son article 2.5.2 que sont garantis les préjudices économiques, les frais d'obsèques, les pertes de revenus et les frais.

La lecture du contrat montre que la perte de revenus garantie concerne la perte de revenus de l'assuré, puisqu'il est fait référence à la perte de revenus et aux frais 'tels que définis précédemment'. Le même article évoque plus haut les garanties au titre des blessures et il est mentionné qu'il s'agit des revenus de l'assuré et des frais de logement et de véhicule adapté suite aux blessures de la victime directe et avant son décès.

En conséquence, le préjudice économique ne vise pas la perte de revenus de l'assuré et vise nécessairement les autres frais tels que celui sollicité par Mme [L] [E].

La SA GMF sera donc tenue à indemniser ce préjudice au titre de la différence restante c'est-à-dire : 1648.06 - 1236.045 = 412.015 euros.

3)Sur les sommes dues au titre de la perte de revenus de M. [V] [Y]

Le premier juge, pour fixer la perte de revenus:

de Mme [L] [E] à la somme de 478 326.136 euros,

de [F] [Y] à la somme de 14 711.08 euros,

de [W] [Y] à la somme de 20 600.52 euros,

et de [U] [Y] à la somme de 26 510.61 euros,

a effectué une moyenne entre les revenus des années 2017 et 2018 de M. [V] [Y], a annualisé cette somme, en a déduit une part d'autoconsommation de M. [V] [Y] à hauteur de 20%, et a déterminé ainsi la perte patrimoniale annuelle du foyer.

Il a ensuite a capitalisé cette somme en fonction de l'euro de rente viagère de M. [V] [Y] âgé de 41 ans lors de son décès pour en déduire le préjudice économique total du foyer.

Il a partagé la perte patrimoniale annuelle du foyer en retenant 10% par enfant. Il a calculé le préjudice économique viager par enfant en capitalisant ces sommes en fonction de l'euro de rente temporaire jusqu'aux 25 ans de chaque enfant.

Il a soustrait les sommes pour chacun des trois enfants du préjudice économique total du foyer, ce qui lui a permis de déduire la perte pour Mme [L] [E].

Se fondant sur une jurisprudence de la cour de cassation (Civ, 2ème, 20 nov. 2014 n° 13 24 954), le juge n'a pas inclus dans le calcul la pension de réversion de la caisse des dépôts et consignation au motif qu'elle avait exercé son recours subrogatoire.

Le juge a ensuite appliqué à ces préjudices économiques viagers pour chacun des quatre consorts [E]-[Y], la réduction du droit à indemnisation et a ensuite soustrait de ces sommes les sommes versées par la caisse des dépôts et consignation et l'agent judiciaire de l'Etat pour en déduire la part à laquelle la SA Pacifica serait condamnée.

Il en a déduit que Mme [L] [E] bénéficiait d'une somme de la part de la SA Pacifica (89 045,208 euros), alors que les enfants ne bénéficient plus d'aucune somme.

Pour la GMF, il a appliqué aux préjudices économiques viagers, la réduction du droit à indemnisation de la GMF et en a simplement soustrait les provisions versées par celle-ci.

Il en a déduit que Mme [L] [E] bénéficiait d'une somme de la part de la GMF, alors que les enfants ne bénéficient plus d'aucune somme.

Il a également indiqué que la Caisse des dépôts et consignation et l'Agent judiciaire de l'Etat ne pouvaient exercer leur recours contre la SA Pacifica qu'à hauteur du pourcentage d'indemnisation auquel est tenue la SA Pacifica c'est-à-dire 50% du préjudice économique.

***

Les consorts [E] sollicitent l'infirmation du jugement et l'allocation de sommes plus importantes pour chacun d'entre eux.

Ils indiquent que pour calculer le préjudice global viager du foyer, il convient d'effectuer le calcul en prenant uniquement l'année 2017 car M. [V] [Y] est mort en 2018 et car les revenus de l'année 2018 de Mme [L] [E] ne sont pas communiqués.

Ils soutiennent ensuite une part d'autoconsommation de M. [V] [Y] à 15 % en indiquant qu'ils avaient trois enfants.

Ils soutiennent la capitalisation avec l'application de l'euro de rente viagère de Mme [E] et non de M. [Y], et au taux de -1, au motif que Mme [L] [E] est la bénéficiaire des ressources, de sorte que ce préjudice sera subi jusqu'à sa mort à elle. Ainsi le préjudice global viager du foyer est calculé à la somme de 1 060 563.07 euros en ayant distingué les arrérages échus des arrérages à échoir.

Ils énoncent que la part de chaque enfant est de 12.5 %. Ils calculent ensuite pour chaque enfant la perte de revenus échue pendant 1 430 jours et ensuite la perte de revenus à échoir capitalisée avec l'euro de rente temporaire jusqu'à l'âge de 25 ans selon le barème de la gazette du palais au taux d'actualisation de -1.

La perte de revenus de Mme [L] [E] correspond enfin au préjudice global viager du foyer auquel on soustrait la perte viagère de chaque enfant :

1 060 563.07 - la perte viagère pour chaque enfant = 959 563,1 euros.

Les consorts [E]-[Y] sollicitent que la pension de réversion ne soit pas intégrée dans le calcul de la perte annuelle du foyer puisque compte tenu du recours subrogatoire, celait aboutirait à la comptabiliser deux fois : une première fois en réduisant la perte annuelle du foyer et une seconde fois en faisant droit au recours du tiers payeur. Ils sollicitent de n'intégrer cette somme qu'en la déduisant de la perte de revenus capitalisée de Mme [L] [E] après avoir déduit du préjudice patrimonial global du foyer, des préjudices capitalisés de chaque enfant.

Ils soustraient également uniquement à ce dernier stade, le capital décès versé par l'agent judiciaire de l'Etat.

Ils sollicitent également de ne pas intégrer la rente éducation versée par la Caisse des dépôts et consignation dans le calcul de la perte annuelle par chaque enfant car elle n'est versée et capitalisée que jusqu'à l'âge de 21 ans et non 25 ans (date de capitalisation de la perte de revenus des enfants), alors en outre que la prise en compte du droit de préférence des victimes va conduire au vu du droit partiel à indemnisation, à ce que la créance de la caisse des dépôts et consignation ne soit imputée que partiellement.

Ils calculent les sommes revenant à chaque enfant, en distinguant les arrérages échus des arrérages à échoir.

Les consorts [E]-[Y] soutient enfin que seule la SA Pacifica peut se prévaloir de la réduction de l'indemnisation à l'exclusion de la SA GMF.

Ils soutiennent qu'il convient de déduire du préjudice des consorts toutes les sommes perçues par ceux-ci avant de prononcer la condamnation de la SA Pacifica car il s'agit de l'indemnisation des mêmes préjudices. Ils sollicitent donc l'infirmation du jugement sur ce raisonnement puisque le premier juge n'a pas déduit les provisions perçues et a donc méconnu le principe de réparation intégrale.

Il affirment qu'il faut en vertu du même principe, déduire de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la SA Pacifica par le présent arrêt, les sommes allouées par ce même arrêt par d'autres débiteurs, tels que la GMF.

***

La SA Pacifica sollicite que le capital décès, la pension de réversion (pièce 12 : pension pour l'année 2019 pour Mme [L] [E] d'un montant de 6711 euros ; pièce 15 : pension de réversion calculant les arrérages échus et à échoir au 1er octobre 2021 : 146 667.86 euros) et les rentes éducation des enfants soient déduits du calcul à ce stade du calcul car ces prestations contribuent à l'indemnisation de ce poste de préjudice.

Elle fonde son calcul sur le salaire de l'année de 2018 de M. [V] [Y] d'un montant de 25 331.6 euros.

Elle applique une part d'autoconsommation de M. [V] [Y] de 25%.

Elle répartit la perte annuelle du foyer (= 11476 euros/an) comme le tribunal en retenant 70% pour Mme [L] [E] (=8033 euros/an) et 10% pour chaque enfant (= 1147 euros/an).

Elle en déduit que compte tenu que les enfants bénéficient d'une rente éducation versée par la caisse des dépôts et consignation (pièce 13 : 1342 euros/ an ; et pièce 15 calculant les arrérages échus et à échoir pour les enfants), ils ne subissent aucune perte annuelle. Elle refuse donc de leur allouer une somme au titre de ce préjudice.

Elle calcule néanmoins l'assiette du recours des tiers payeurs en capitalisant la perte annuelle subie par chaque enfant sans déduire la rente éducation, et en capitalisant cette perte par l'euro de rente temporaire jusqu'à l'âge de 21 ans selon le barème de capitalisation de référence pour l'indemnisation des victimes de l'année 2023.

Elle applique ensuite sur cette somme la réduction de l'indemnisation due à la faute de M. [V] [Y] et en déduit que la somme due à la caisse des dépôts et consignation pour les trois enfants est de 8 598.73 euros.

Elle précise également que la Caisse des dépôts et consignation devrait à titre principal être déboutée de sa demande en ce qu'elle n'a pas demandé à la cour d'appel la réformation du jugement et en ce qu'elle a même sollicité la confirmation du jugement lui ayant octroyé une somme d'approximativement 95 000 euros alors qu'elle en demande 191 000.

Concernant Mme [L] [E], elle capitalise la perte annuelle du conjoint survivant et la multiplie par l'euro de rente viagère d'un homme de 41 ans, comme le tribunal, mais en appliquant un autre barème (barème de capitalisation de référence pour l'indemnisation des victimes 2021).

Elle calcule la perte pour Mme [L] [E] en soustrayant de cette perte annuelle capitalisée, les sommes versées par la caisse des dépôts et consignation au titre de la pension de réversion et le capital décès de l'agent judiciaire de l'Etat pour un montant total de 150 117.86 euros.

Il ne reste aucune somme à payer à l'agent judiciaire de l'Etat et à la caisse des dépôts par la SA Pacifica puisqu'en application du droit de préférence des victimes, et avec la réduction de l'indemnisation due à la faute de M. [V] [Y], l'assiette du poste est entièrement absorbée par l'appelante.

***

La GMF reprend le même salaire annuel de M. [V] [Y] que celui retenu par la SA P