TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 24/10083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/10083 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JOW
MINUTE: 24/2400

Nous, Diane OTSETSUI, juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Z] [L]
né le 21 Novembre 1987 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS [3]

Le 26 novembre 2024, la directrice de L’EPS [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [L].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [L] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 02 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [L].

Le 05 décembre 2024, la directrice de L’EPS [3] a envoyé un courrier par mail en date du 05 décembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Z] [L] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS