TJ Bobigny, 5 déc. 2024, RG 24/10087

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/10087 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JQK
MINUTE: 24/2390

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [I] [J]
née le 16 Janvier 1985 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6]

Absent (e) représenté (e) par Me Christine AYDIN, avocat commis d’office

LE TUTEUR

Madame [F] [J] 
Présent (e)

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 6]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [F] [J]
Présent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 04 décembre 2024

Le 27 novembre 2024, le directeur de L’EPS DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [I] [J].

Depuis cette date, Madame [I] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].

Le 02 Décembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [I] [J].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 04 décembre 2024.

A l’audience du 05 Décembre 2024, Me Christine AYDIN, conseil de Madame [I] [J], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, que Madame [I] [J] connue du secteur pour multiples antécédents d’hospitalisations sous contrainte dans des contexte d’hétéro agressivité, a été admise après passage à l’acte agressif envers ses parents dans un contexte de mauvaise observance des soins, aboutissant à une garde à vue suivie de contention aux urgences ;

Ses parents, dont sa mère tiers à la mesure, déplorent l’inadéquation demuis des années de sa prise en charge hospitalière, déclarent qu’elle nécessite une consultation avec un neurologue ;

L’avis motivé du 4 novembre 2024 fait état d’une humeur labile, d’un discours incohérent témoignant d’une désorganisation psychique, d’un très mauvais contact, la patiente étant dans un échange impossible, discordante agressive verbalement et physiquement avec passage à l’acte ; refusant les soins ,ayant un comportement imprévisible ; précision faite qu’elle ne pouvait participer à l’audience en raison de son état médical ;

Il en résulte que Madame [I] [J] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS