TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 24/09989

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/09989 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JEZ
MINUTE: 24/2395

Nous, Diane OTSETSUI,juge agissant par délégation en qualité de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY suivant ordonnance en date du 24 juin 2024, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [V] [J]
née le 31 Mai 1978
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 5]

Présente assistée de Me Amélie LANTHEAUME, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 5]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 05 décembre 2024

Le 26 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [V] [J].

Depuis cette date, Madame [V] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].

Le 29 novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [J].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 décembre 2024.

A l’audience du 06 décembre 2024, Me Amélie LANTHEAUME, conseil de Madame [V] [J], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur les conclusions aux fins d’irrégularité

Le conseil de la patient soutient, au visa de l’article L3212-1° II 2° du Code de la santé publique que la mesure d’hopsitalisation, pour péril imminent, est irrégulière en ce qu’il n’y a au dossier aucun document justifiant l’impossibilité de saisine d’un tiers ou d’un proche de la patiente.

En l'espèce, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.3212-1, II, 2° du Code de la santé publique, une admission pour péril suppose la réunion de deux conditions cumulatives, à savoir l'impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers et, l'existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, étant précisé que la notion de péril imminent n'est pas définie par les textes applicables.
Aucun présent, il est constant que l’hôpital n’a transmis, avec la présente requête, aucun document relatif à la recherche de tiers ou de proche. Cette absence de diligences fait grief à la patiente qui n’a pu bénéficier d’un autre régime d’hospitalisation sous contrainte.

En conséquence, il convient de faire droit au moyen, constater l’irrégularité de la procédure et ordonner mainlevée de la mesure d’hospitalisation.

Toutefois au vu des éléments du dossier, et notamment de l’avis médical pour l’audience et de nos constatations à l’audience concernant l’actualité des troubles de la patiente, il apparait qu’une une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique, et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type, pourrait être adaptée à la situation de l'intéressé.

Il y a lieu dès lors de prévoir que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L.3211-2-1 du Code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS