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TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 23/04028


Vérifier : TJ Bobigny, 6 déc. 2024, RG 23/04028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/12/2024
Numéro
23/04028
Chambre
Chambre 5/Section 2
Type
Autre
Id
675348af74fea793d8267145

Texte de la décision

1,611 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/04028 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XS7L
N° minute : 24/01748

S.A.S. HS FRANCE, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Muriel RONCAGLIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0228

C/
S.C.I. DE L’HORLOGE
Représentant : Maître Kristell CATTANI de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0163

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par la demanderesse le 27 novembre 2024,

Vu l'absence d'opposition de la défenderesse,

Il y a lieu de dire parfait le désistement d'instance et d'action de la SAS HS FRANCE et de laisser à la charge de chacun des parties ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la société SAS HS FRANCE.,

Constatons l’extinction de l’instance et d4action et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elle a exposés.

Fait à Bobigny, le 06 Décembre 2024,

Le Greffier,

Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,

Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Muriel RONCAGLIA, Maître Kristell CATTANI de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES

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