TJ Bobigny, 5 déc. 2024, RG 24/10082

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/10082 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2JOM
MINUTE: 24/2388

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [W] [Z]
né le 07 Juin 1969 à
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5]

Présent (e) assisté (e) de Me Christine AYDIN, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent

INTERVENANT

L’EPS DE [5]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 04 décembre 2024

Le 26 juin 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [W] [Z].

Le 07 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [W] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Le 29 Novembre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 04 décembre 2024.

A l’audience du 05 Décembre 2024, Me Christine AYDIN, conseil de Monsieur [W] [Z], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Monsieur [W] [Z] a été hospitalisé sous contrainte après crise clastique à domicile suivant une longue incarcération au cours de laquelles les troubles ont commencé à se développer ;

Depuis l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant en dernier état la poursuite de cette mesure, les certificats médicaux mensuels établis du 24 juin au 21 novembre 2024 ont tous conclu au maintien, au vu de l’inadaptation du comportement, et de la perte d’autonomie liée à une incarcération de très longue durée ; L’avis motivé à six mois énonce qu’il se montre lassé par la prolongation de l’hospitalisation, que le psychiatre juge toutefois nécessaire en dépit de l’amélioration de son état, de permissions de sorties fructueuses, précisant qu’un projet de sortie reste en cours ;

Monsieur [Z] fait état de cette lassitude à l’audience, déclare souhaiter profiter de sa mère avant qu’il ne soit trop tard, déplore qu’en dépit des démarches effectuées avec l’assistante sociale, ses démarches administratives notamment au titre du séjour n’ont pas prospéré ;

Il résulte ainsi des pièces du dossier, que Monsieur [W] [Z] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public, sauf encadrement dans le cadre d’un projet de sortie qui n’est pas finalisé à ce jour ;

Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS