TJ Nantes, 6 déc. 2024, RG 24/00587
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 12]
[Localité 6]
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 06 Décembre 2024
minute n°
N° RG 24/00587 - N° Portalis DBYS-W-B7I-MXH6
[C] [B] épouse [W]
C/
[Z], [X], [E] [W]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me SALQUAIN
CE + CCC Me MONCEAUX
CCC dossier
Le
JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 1er Octobre 2024
Jugement prononcé à l'audience publique du 06 Décembre 2024
ENTRE :
[C] [B] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9]
domiciliée : chez Mme [F] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 7]
Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021 / 7715 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nantes le 06 avril 2022
Comparant et plaidant par
Me Elsa MONCEAUX, avocat au barreau de NANTES
- 353
ET :
[Z], [X], [E] [W]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par
Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
- 111
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Madame [C] [B] et Monsieur [Z] [W], l'un et l'autre de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l’officier d’état civil de [Localité 8] (LOIRE-ATLANTIQUE), en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 29 mai 2006 par Maître [D], notaire à [Localité 13], optant pour un régime matrimonial de séparation de biens.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte d’huissier de justice délivré le 02 février 2024 et remis au greffe le 02 février 2024, Madame [C] [B] a fait assigner Monsieur [Z] [W] en divorce sur le fondement de articles 237 et 238 du Code civil à l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires du 22 février 2024. Elle n'a pas sollicité de mesures provisoires.
Monsieur [Z] [W] a constitué avocat.
Aux termes de son assignation à laquelle il convient de renvoyer pour plus ample exposé des motifs, Madame [C] [B] demande de :
- prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;
- ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil ;
- dire que Madame [C] [B] ne conservera pas l'usage du nom de son conjoint à l'issue du divorce ;
- constater que la décision à intervenir emportera révocation des avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;
- donner acte à Madame [C] [B] de ce qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
- fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 17 décembre 2020, s'agissant de la date depuis laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
- constater l'accord de Madame [C] [B] pour que le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 5] soit attribué à Monsieur [Z] [W] ;
- dire que chacun des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Monsieur [Z] [W] a constitué avocat, lequel n'a pas déposé de conclusions malgré injonction d'avoir à le faire. Le jugement est contradictoire en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures de la partie demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
La clôture de la procédure a été prononcée le 10 septembre 2024.
A l’audience du 01 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 décembre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de :
Madame [C] [B], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (59),
et de
Monsieur [Z], [X], [E] [W], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 11] (59),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 8] (LOIRE-ATLANTIQUE),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 17 décembre 2020,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial,
CONSTATE que Madame [C] [B] ne forme pas de demande de prestation compensatoire,
CONSTATE l'accord de Madame [C] [B] pour que le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 5] soit attribué à Monsieur [Z] [W] ;
RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent,
CONDAMNE la demanderesse aux dépens de l’instance.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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