TJ Metz, 6 déc. 2024, RG 24/02839

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

Caroline CORDIER

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 24/02839 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LB7C

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

2ème SAISINE : 30 JOURS
Le 06 Décembre 2024,

Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

En présence deM. [B] , interprète en arabe ,
assermenté,

Vu la décision du PREFET DE LA COTE D’OR prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[E] [Y]
né le 08 Août 1970 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine

Notifiée à l'intéressé(e) le :
6 novembre 2024
à
17:30

Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 10 novembre 2024 ordonnant le maintien de la personne retenue ;
jusqu’au
5 décembre 2024
inclus

Vu la requête du PREFET DE LA COTE D’OR en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 30 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle :

- le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;

- la personne retenue, assistée de Me Alexandre COZZOLINO, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ;

- le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS
Attendu que la requête de la Préfecture de la Côte d'Or est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [R] [N], signataire délégué par arrêté en date du 29 novembre 2024, régulièrement publié ;

Qu'elle est donc régulière et recevable ;

Attendu qu’il est sollicité une deuxième prolongation de 30 jours du maintien en rétention sur le fondement de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu qu’il est sollicité une deuxième prolongation de 30 jours du maintien en rétention sur le fondement de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que selon les dispositions de l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, « en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement », le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d'une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention ;

Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt huit jours précédemment autorisés ;

Qu'il doit néanmoins être rappelé, ainsi qu'il est prévu à l’article L.741-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d’une requête tendant à une seconde prolongation du maintien en rétention d’un étranger, l’autorité administrative doit démontrer qu’elle a accompli, toutes les diligences nécessaires aux fins de mettre en œuvre la mesure d’éloignement, notamment d’avoir sollicité des autorités étrangères compétentes la délivrance de documents de voyage et, une fois ceux-ci obtenus, d’avoir sollicité un vol ;

Attendu qu'en l’espèce, Monsieur [E] [Y] a été placé en rétention le 06 novembre 2024 afin d'assurer l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet ;

Que Monsieur [E] [Y] ne dispose d'aucun document d'identité ; qu'il est dépourvu de passeport en cours de validité ou de visa consulaire ;

Que les autorités marocaines ont été saisies d'une demande de laissez-passer consulaires ;

Que Monsieur [E] [Y] a été reconnu par les autorités marocaines qui ont délivré un laissez-passer le 14 novembre 2024, valable jusqu'au 14 janvier 2025 ; qu'une demande de routing a été faite le 08 novembre 2024 ;

Qu'un vol à destination du Maroc était programmé le 28 novembre 2024 ; que l'intéressé a refusé d'embarquer ;

Que ce refus d’embarquer caractérise une obstruction volontaire faite à son éloignement ;

Qu'un nouveau routing à destination du Maroc a été sollicité le 28 novembre 2024, et obtenu pour le 10 décembre 2024 ;

Que le Conseil de l’intéressé évoque les problèmes psychiatriques dont souffre son client et l’absence de soins adaptés au centre de rétention administrative de [Localité 1] ; que cependant son client reconnait avoir pu consulter le médecin présent au centre de rétention ; qu’en l’état, aucune difficulté quant à son suivi médical n’est démontrée ;

Qu’en conséquence, l’éloignement de Monsieur [E] [Y] pouvant intervenir dans les 30 prochains jours, il convient de faire droit à la requête préfectorale en ordonnant son maintien en rétention pour une nouvelle période de 30 jours ;

PAR CES MOTIFS