TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/01735

Tribunal judiciaire
de Strasbourg

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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 24/01735 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGRJ

Le 06 Décembre 2024

Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER ALARIO, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 04 Décembre 2024 de M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN concernant M. [D] [I] né le 01 Juin 1955 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] actuellement en hospitalisation complète à l’EPSAN de [Localité 4] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de soins à la demande du Représentant de l’Etat prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 29 novembre 2024 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par M. LE PRÉFET DU BAS-RHIN en date du 02 décembre 2024 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [D] [I] régulièrement convoqué, présent, assisté de Me Isabelle HUET-DURANTON, avocate de permanence ;
MOTIFS

Monsieur [I] [D] a été admis au centre hospitalier de [Localité 4] le 8 novembre 2024 sur décision du directeur d’établissement intervenue dans le cadre légal du péril imminent. à la suite de troubles du comportement et menaces de passage à l’acte violent à l’égard de son psychiatre. La structure de soins soulignait que le patient présentait un fort délire de persécution, un discours incohérent ainsi qu’un mécanisme interprétatif aiguë.

Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention ordonnait le maintien des soins contraints.

A compter du 29 novembre 2024, la mesure était convertie en Hospitalisation sous contrainte à la demande du représentant de l’État.

A l’audience, le patient reconnaît des fluctuations de son humeur et consent à rester au sein de la structure de soins afin de stabiliser son état.

Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.

En l’espèce, la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi et la requête du directeur d’établissement a été adressée au juge des libertés et de la détention dans un délai n’excédant pas huit jours depuis l’admission, conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

En l'état, par conséquent, la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien fondé de la mesure

Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

En l’espèce, il résulte des derniers certificats médicaux que la mesure de Monsieur [I] a été convertie en SDRE en raison du profil du patient, de son état clinique et de ses différents éléments de dangerosité. Il est en effet souligné son humeur fluctuante, une obsession à l’égard d’une médecin et les velléités morbides du patient associées à un important vécu persécutif.

En conséquence, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à l’admission du patient en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent, nécessitent des soins, et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Ainsi, l’hospitalisation complète du patient sera maintenue.

PAR CES MOTIFS