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CA Aix-en-Provence, 6 déc. 2024, RG 24/13315


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Date
06/12/2024
Numéro
24/13315
Chambre
Chambre 4-6
Type
Ordonnance
Id
6753e7f3794038019d4337b4

Texte de la décision

1,479 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 24/13315 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5CZ

Chambre 4-6

Ordonnance n° 2024/M171

Affaire :

M. [O] [T]

Appelant

C/

Mme [W] [B]

Intimée

[O] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Pascal MATHIS, Président de Chambre, assisté de Mme Suzie BRETER

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail

Vu l'article 901 du code de procédure civile,

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ainsi que les noms, prénoms et domicile de la personne appelante;

Attendu que Monsieur [O] [T] a relevé appel par lettre recommandée adressée au greffe le 29 Novembre 2024.

Que l'acte d'appel ne répond pas aux exigences des articles sus-visés, il doit donc être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 29 Octobre 2024 par Monsieur [O] [T] contre la décision rendue le 17 Octobre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DRAGUIGNAN.

Le Greffier Fait à Aix-en-Provence, le 6 Décembre 2024 Le Président de Chambre

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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