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TJ Bobigny, 9 déc. 2024, RG 24/01664


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Date
09/12/2024
Numéro
24/01664
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
67573d331a6e644c508fa2aa

Texte de la décision

1,048 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/01664 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZULL

Minute n°: 24/03697

S.C.I. SCI DANAEL
Représentant : Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1021

C/ S.A.R.L. SARL EKR

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 09 Décembre 2024,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,

Anne BELIN
Transmis à : Me Elie LELLOUCHE

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