TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/02139

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 24/02139 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSHQ
Le 06 Décembre 2024

Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [E] [Z], régulièrement convoqué, (refus de comparaître) représenté par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de M. LE PREFET DE [Localité 2], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 04 Décembre 2024 à l’initiative de M. LE PREFET DE [Localité 2] concernant Monsieur [E] [Z], né le 20 Avril 1993 à [Localité 3] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [E] [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État par un arrêté du préfet de [Localité 2] en date du 29 novembre 2024, à la suite d’un arrêté provisoire du maire de [Localité 3] en date du 28 novembre 2024.

Le certificat médical d’admission du 28 novembre 2024 indique que Monsieur [E] [Z] a été reçu pour une expertise psychiatrique pré-sentencielle dans un contexte de garde à vue pour des faits de tentative de vol par effraction. Il présentait une bizarrerie de contact, un discours légèrement désorganisé, une fuite des idées et un mécanisme hallucinatoire actif durant l’entretien. Il expliquait entendre des voix et décrivait un contenu insultant et péjoratif. Par ailleurs, il semblait très envahi, avec une participation anxieuse majeure, une thymie basse, une grande labilité émotionnelle, une anhédonie et une aboulie. Il ne présentait qu’une critique partielle de ses troubles. Le médecin concluait en relevant la nécessité d’une hospitalisation en raison de la fragilité psychique extrême du patient, de sa situation de précarité majeure et de la persistance, malgré un traitement conséquent, d’une symptomatologie hallucinatoire active et envahissante.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 3 décembre 2024 accompagnant la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, Monsieur [E] [Z] présente à ce jour une décompensation psychotique délirante avec une participation thymique, à l’origine de délits de cambriolage. Il reste dans un déni total de ses troubles et présente une fluctuation de son état clinique et une absence d’alliance thérapeutique.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS