CA Toulouse, 5 déc. 2024, RG 24/02693
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Texte de la décision
05/12/2024
ORDONNANCE N° 156 /24
N° RG 24/02693
N° Portalis DBVI-V-B7I-QM67
CR/MP
Décision déférée du 04 Juillet 2024
Président du TJ de TOULOUSE 23/02366
S.A.S. ETABLISSEMENTS LOUIS GAY
C/
E.A.R.L. DE DECAMPS
S.A.R.L. AXIAL FARM
copie certifiée conforme
délivrée le 09/12/24
à
Me Guillaume BOYER-FORTANIER
Me Isabelle CANDELIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
Nous, C. ROUGER, conseillère en remplacement pour le président de la première chambre civile, assistée de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
S.A.S. ETABLISSEMENTS LOUIS GAY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
E.A.R.L. DE DECAMPS
[Adresse 3]
[Localité 2]
S.A.R.L. AXIAL FARM
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentées par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
***
Vu les conclusions d'incident aux fins de caducité de l'appel enregistré sous le n°RG 24/2693 notifiées par l'Earl De Decamps et la Sarl Axial Farm, intimées, le 15 octobre 2024, l'incident ayant été fixé à la conférence du 5/12/2024 à 15 h,
Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées par les mêmes intimées le 17 octobre 2024 ,
Il convient de constater le désistement de l'incident aux fins de caducité de la déclaration d'appel des intimées l'Earl De Decamps et la Sarl Axial Farm lesquelles doivent en conserver la charge des dépens éventuels, le dossier de l'affaire étant renvoyé à la conférence du 9 janvier 2025 à 15 h pour jonction avec le dossier RG 24-2508 relatif à l'appel diligenté par la Sas Supray Technologies à l'encontre de la même décision du juge de la mise en état, ayant intimé l'Earl De Decamps et la Sarl Axial Farm mais non la Sas Etablissements Louis Gay .
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'Earl De Decamps et la Sarl Axial Farm, intimées, de leur désistement, par conclusions du 17 octobre 2024, de l'incident aux fins de caducité de l'appel enrôlé sous le n° RG 24/2693
Disons que les dépens éventuels dudit incident sont à la charge de l'Earl De Decamps et la Sarl Axial Farm,
Renvoyons le dossier RG 24/2693 à la conférence du 9 janvier 2025 à 15 h pour jonction avec le dossier RG 24/2508 et fixation
La greffière La présidente
M. POZZOBON C. ROUGER
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