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CA Saint-Denis de la Réunion, 16 sept. 2024, RG 24/00900


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Date
16/09/2024
Numéro
24/00900
Chambre
Chambre commerciale
Type
Ordonnance
Id
6757d92c8bfc9d1050557b18

Texte de la décision

1,174 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

RG N° : N° RG 24/00900 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCW2

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE


ORDONNANCE DE RENVOI

S.A.S. LA SOCIÉTÉ MAYOTTE CHANNEL GATEWAY SAS

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

S.A.S. SOCIETE DE DISTRIBUTION FRANCO MAHORAISE SAS (SODI FRAM)

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIMEE

Nous, Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,

Assistée de Nathalie BEBEAU, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00900 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCW2 à l'encontre du jugement rendu en matière commerciale en date du 14 juin 2024 par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou (MAYOTTE) ;

RENVOYONS l'affaire devant la chambre d'appel de [Localité 2] (MAYOTTE).

Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2024

La Greffière

Nathalie BEBEAU

La Présidente

Séverine LEGER

Le 18 Septembre 2024

copie à Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, vestiaire : 67

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