Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Bordeaux, 9 déc. 2024, RG 24/03770


Vérifier : CA Bordeaux, 9 déc. 2024, RG 24/03770 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/12/2024
Numéro
24/03770
Chambre
1ère CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
6757dac8298cca11ad1980f3

Texte de la décision

2,097 caractères

1ère CHAMBRE CIVILE


Madame [D] [L] NÉE [H]

C/

Monsieur [U] [L], S.C.I. JCDI MIOS


N° RG 24/03770 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N462


DU 09 DECEMBRE 2024


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assistée de Vincent BRUGERE, Greffier,

Le 09 décembre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [D] [L] NÉE [H]

née le 02 Avril 1991 à [Localité 5]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Alexia SAUTET, avocat au barreau de BORDEAUX

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-008821 du 06/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Appelante d'une ordonnance (R.G. 24/00037) rendue le 28 mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 07 août 2024,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [U] [L]

né le 21 Janvier 1987 à [Localité 6]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Mathilde POLSINELLI, avocat au barreau de BORDEAUX

S.C.I. JCDI MIOS

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2]

Représentée par Me Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimés,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;

Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

L'équité justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Disons n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile,

Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.