CA Agen, 9 déc. 2024, RG 24/00664

COUR D'APPEL D'AGEN

CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/00664

N° Portalis DBVO-V-B7I -DH2T

GROSSE le

aux avocats

N° 117/24

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

du 09 DÉCEMBRE 2024

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APPELANTE :

SASU IDELEC pris en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Sophie DELMAS, avocate au barreau d'AGEN

Appelante d'une ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 03 juin 2024, RG 23/00337

INTIMÉE :

Madame [I] [D] épouse [N]

née le 17 juillet 1986 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire)

de nationalité française, responsable administrative

domiciliée : [Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate au barreau d'AGEN

A l'audience tenue le 09 décembre 2024 par André BEAUCLAIR, président de la chambre civile de la cour d'appel d'Agen, assisté de Catherine HUC, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

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Vu l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 03 juin 2024,

Vu l'appel interjeté par la SASU IDELEC le 28 juin 2024 ;

Vu l'avis de fixation à bref délai en date du 4 septembre 2024 ;

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations écrites en date du 28 octobre 2024 ;

Attendu qu'aucune des parties n'a fait valoir d'observation ;

Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie :

- dans les 10 jours de l'avis de fixation à bref délai de la signification de la déclaration d'appel à l'intimée

- dans le mois de l'avis de fixation à bref délai d'un dépôt des conclusions par l'appelant,

Qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS :