TJ Amiens, 10 déc. 2024, RG 24/00143

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 11]
[Localité 8]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00143 - N° Portalis DB26-W-B7I-IBYU

Jugement du 10 Décembre 2024

Minute n°

[F] [E]

C/

S.A. [18], Société EDF SERVICE CLIENT, Société [12], S.A. [9], Société [13], MSA DE PICARDIE, SIP [Localité 8], [W] [V]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 10.12.2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 5 Novembre, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024.

Sur la contestation formée par :

Monsieur [F] [E]
[Adresse 4]
représenté par Me Fabrice CHIVOT, avocat au barreau d’AMIENS

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme.

Créanciers :

S.A. [18]
[Adresse 2], Absente

Société EDF SERVICE CLIENT
[Adresse 19], Absente

Société [12]
[Adresse 5], Absente

S.A. [9]
Anap [Adresse 7], Absente

Société [13]
Chez [15] - [Adresse 16]
Absente

MSA DE PICARDIE
[Adresse 17], Absente

SIP [Localité 8]
[Adresse 3], Absente

Monsieur [W] [V]
[Adresse 6], Absent

EXPOSE DE LA SITUATION

Monsieur [F] [E] a saisi le 25 avril 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable le 14 mai suivant.

Dans sa séance du 13 août 2024, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Monsieur [F] [E] a formé un recours contre cette décision en ce qu’elle exclut la créance [12] au titre d’un crédit immobilier.

Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.

A l’audience du 5 novembre 2024, Monsieur [F] [E], représenté par son conseil, maintient les termes de son recours en indiquant que contrairement à ce qui a été retenu par la commission de surendettement, il ne s’agit pas de la créance d’une caution mais d’un crédit immobilier qui a fait l’objet d’une cession de créance.

La société [12] a transmis ses observations par courrier également transmis au débiteur. Elle indique intervenir dans le cadre d’une cession de créance.

La société [14], intervenant en lieu et place de la société [13] a confirmé le montant de sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIVATION

Il résulte de l’article L.741-2 du Code de la consommation qu’en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L.741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L.711-4 et L.711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

En l’espèce, la créance [12] a été exclue du plan en ce qu’elle est qualifiée de dette du débiteur auprès d’une caution. Or, [12] intervient en lieu et place du [10] après une cession de créance en date du 29 avril 2019 et non en qualité de caution ayant payé au lieu et place de Monsieur [F] [E].

En conséquence, s’il y a lieu de maintenir la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Somme en ce qu’elle a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, il y a lieu de préciser que cette mesure concerne également la créance de la société [12] qui n’a pas la nature d’une créance devant être traitée hors procédure. Elle fera donc également l’objet d’un effacement.

PAR CES MOTIFS