TJ Amiens, 10 déc. 2024, RG 24/00131

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 17]
[Localité 12]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00131 - N° Portalis DB26-W-B7I-IBQ4

Jugement du 10 Décembre 2024

Minute n°

[D] [O]

C/

[M] [Z], [C] [Z] NEE [K], FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME, Société [22], Société [14], Société [15], [21], Société [20], TRESORERIE GRAND AMIENS ET DES AMENDES

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 10.12.2024

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 5 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2024 ;

Sur la contestation formée par :

Madame [D] [O]
[Adresse 10]

à l’encontre de la décision portant sur la recevabilité rendue par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :

Monsieur [M] [Z] et Madame [C] [Z] NEE [K]
[Adresse 3]
représentés par Me Angélique CREPIN, avocat au barreau d’AMIENS

Créanciers :

FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE
[Adresse 8]
Absente
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME
[Adresse 13], Absente
Société [22]
[Adresse 5], Absente
Société [14]
Comptabilité clients, [Adresse 11], Absente
Société [15]
Drc Surendettement, [Adresse 6], Absente
[21]
[16] - Dpt [18], [Adresse 7], Absente
Société [20]
Chez [19] - service surendettement, [Adresse 4]
[Localité 9], Absente
TRESORERIE GRAND AMIENS ET DES AMENDES
[Adresse 2], Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Monsieur et Madame [Z] ont saisi le 24 juin 2024 la commission de surendettement des particuliers de la Somme qui a déclaré leur demande recevable le 16 juillet suivant.

Par lettre reçue par ladite commission le 31 juillet 2024, Madame [D] [O] a formé un recours contre cette décision en faisant valoir l’absence de bonne foi des débiteurs.

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.

A l’audience du 1er octobre 2024, Madame [D] [O] n’a pas comparu.

Le conseil des débiteurs a sollicité le report de l’audience.

A l’audience de renvoi du 5 novembre 2024, Madame [D] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Les débiteurs ont sollicité du juge qu’il constate que le recours de la créancière n’était pas soutenu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2024.

MOTIVATION

Selon l’article L 713-4 du Code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

En l’espèce, malgré le rappel de cette règle procédurale dans les différentes convocations qui lui ont été adressées, Madame [D] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il y a donc lieu de constater que son recours n’est pas soutenu et que le juge n’est plus saisi d’aucune contestation.

PAR CES MOTIFS