CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/17548

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

RG N°: 24/17499

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/17548 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGX3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2024

Date de saisine : 24 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 11-23-0006 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Août 2024

Appelante :

Madame [E] [N], représentée par Me Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0127 - N° du dossier E00071IO

Intimée :

S.A. CRETEIL HABITAT SEMIC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège es qualité

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/17499 et N° RG 24/17548 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGX3 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,