CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/17048

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 24/17048 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFJD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2024

Date de saisine : 15 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n°24/00920 rendue par le Tribunal judiciaire d'EVRY COURCOURONNES le 17 Septembre 2024

Appelants :

Monsieur [K] [D],

Monsieur [W] [D],

Monsieur [V] [A] [X],

Madame [H] [X],

Monsieur [S] [I],

Monsieur [F] [T],

Monsieur [O] [N],

Madame [Z] [P],

Madame [U] [P],

Monsieur [C] [M],

Représentés par Me Louis ROBATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A574

Intimé :

ETAT - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 24 octobre 2024,

Vu l'avis de caducité en date du 25 novembre 2024, adressé aux appelants, sollicitantleurs observations ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué dans le délai de vingt jours prévu à l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,