CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/15502

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/15502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ72U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Août 2024

Date de saisine : 17 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/02714 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Juillet 2024

Appelant :

Monsieur [F] [W], représenté par Me Ange-hélène YEBGA HOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0006EVH

Intimée :

S.A. ELOGIE-SIEMP DTN, représentée par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 - N° du dossier E0006ZIU

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 140, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 26 novembre 2024 ;

Attendu que l'intimée n'a pas conclu et n'a pas fait d'appel incident ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,