CA Paris, 10 déc. 2024, RG 24/15381
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/15381 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7ON
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Août 2024
Date de saisine : 13 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/001360 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 05 Mars 2024
Appelante :
S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par Me Hela KACEM de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [S]
Intimés :
Monsieur [W] [S]
Madame [I] [S]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 138, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel par message RPVA le 05 novembre 2024 ;
Attendu que les intimés ne se sont pas constitués ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.
Paris, le 10 décembre 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier - Copie aux avocats
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