CA Amiens, 10 déc. 2024, RG 24/03413

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 24/02583 du : 31 Juillet 2024

RG : N° RG 24/03413 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JE6V

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 22 Juillet 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/00075

M. [M] [X]

Représenté par Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANT

S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE

Représentée par Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Corinne BOULOGNE, conseillère de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°24/02583 en date du 31 juillet 2024 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03413 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JE6V,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 novembre 2024,

Vu l'article 908 du Code de procédure civile,

Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 31 octobre 2024, au plus tard ;

Qu'aucune observation n'a été formulée ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 24/02583 et de condamner l'appelant aux dépens ;

PAR CES MOTIFS