CA Aix Provence, 10 déc. 2024, RG 24/09329

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/09329

N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOFP

Chambre 4-3

S.A.S.U. AMBULANCE LEA

Représentant : Me Jean-paul GUEYDON, avocat au barreau de MARSEILLE

M. [P] [Y]

Représentant : Me Delphine ORTALDA, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE DE CADUCITE

-MEDIATION-

Le 10 décembre 2024,

Nous Pascale MARTIN, Président de Chambre, magistrat de la mise en état,

Attendu qu'une médiation a été ordonnée par décision du 2 octobre 2024 mettant à la charge des 2 parties la consignation de 500 euros, 400 euros pour la SASU AMBULANCE LEA et 100 euros pour M. [Y], consignation à verser directement entre les mains du médiateur avant le 5 novembre 2024, à peine de caducité ;

Attendu qu'il ressort du courrier du 5 novembre 2024 de Mme [R] [O] que cette consignation n'a pas été versée ;

Qu'il y a lieu par conséquent, en application de l'article 131-6 du code de procédure civile, de déclarer caduque la désignation du médiateur ;

PAR CES MOTIFS